Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 08/10/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la 5G et la prise en compte de l'hyper-électrosensibilité. Le Président de la République a annoncé en septembre 2020 son souhait d'accélérer le déploiement du réseau 5G sur tout le territoire national. Le déploiement du réseau 5G doit notamment permettre de résorber la fracture territoriale en France et offrir les conditions nécessaires d'innovation et de performance pour nos entreprises. Cependant, ce déploiement ne doit pas se faire au détriment de la santé de nos concitoyens et nécessite que des études sanitaires complètes soient menées. Cela concerne tout particulièrement les personnes diagnostiquées comme souffrant d'hyper-électrosensibilité, c'est-à-dire d'incompatibilité avec des réseaux électro-magnétiques. Reconnue depuis 2005 par l'organisation mondiale de la santé, l'hyper-électrosensibilité concernerait jusqu'à 2 % de la population française. Les symptômes de cette hypersensibilité sont divers : maux de tête, fatigue, troubles visuels et de l'audition, problèmes de peau, troubles du rythme cardiaque, de la mémoire à court terme, etc. Il souhaite donc savoir si l'hyper-électrosensibilité sera prise en compte dans les études préparatoires au déploiement de la 5G et quelles mesures il envisage de mettre en place pour mieux prendre en considération ces nouvelles pathologies liées aux ondes électromagnétiques.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/12/2020
Le rapport et l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » ont été publiés le 26 mars 2018. L'expertise réalisée constitue un travail d'ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. L'analyse des études, notamment des études de provocation, a conduit l'agence à conclure que « Au final, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. » Parmi les hypothèses de recherche analysées par l'agence pour interpréter les symptômes des personnes, aucune n'a pu être retenue comme probante. Les personnes concernées se trouvent, pour une grande partie d'entre elles, dans un état de souffrance physique ou psychique, plus ou moins important. L'Anses souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Conformément à l'article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement a examiné les suites à donner à ces recommandations et a remis au Parlement, en décembre 2019, un rapport sur l'électro-hypersensibilité qui précise les mesures à mettre en uvre concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Il s'agit en particulier de s'engager dans une démarche d'élaboration d'outils destinés aux professionnels de santé permettant de limiter l'errance médicale de ces personnes et d'améliorer leur prise en charge. À cet effet, le ministère des solidarités et de la santé a saisi la société française de médecine du travail afin d'élaborer un guide de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé. Les conclusions de ses travaux sont attendus en 2021. Par ailleurs, cette question fait depuis 2011 l'objet de travaux s'inscrivant dans le programme de recherche sur l'impact sur la santé des radiofréquences initié par l'Anses pour un financement annuel de 2 millions d'euros. La liste des questions à la recherche de cet appel à projets comprend la thématique de l'électro-hypersensibilité. Une dizaine de projets de recherche sur cette thématique ont déjà été financés. En 2017, les Rencontres scientifiques de l'Anses pour la restitution du Programme national de recherche environnement santé travail (PNREST) ont été dédiées au thème Radiofréquences et santé. Les résultats ont été publiés en 2017 dans un Cahier de la recherche, édité et diffusé par l'agence « Radiofréquences et santé : comprendre où en est la recherche » ; ce cahier est disponible sur le site internet de l'agence. Enfin, en termes de reconnaissance, la définition du handicap posée par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l'évaluation du désavantage subi et des besoins de compensation par l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, de prendre en compte les conséquences de l'état de santé d'une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l'étiquette diagnostique. Concernant le déploiement de la technologie 5G, le Gouvernement a sollicité l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail afin qu'elle s'associe avec l'ANFR pour évaluer d'une part l'exposition aux ondes électromagnétiques et d'autre part l'impact sanitaire éventuel de ces nouveaux développements technologiques, dès la phase des expérimentations. En janvier 2020, l'agence a publié un rapport préliminaire qui détermine les bases de ses travaux d'expertise. Elle y présente notamment un recensement des études scientifiques disponibles et identifie les axes principaux d'évaluation des risques. Elle a mis en évidence un manque de données scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires potentiels liés à l'exposition aux fréquences autour de 3,5 GHz. L'expertise finale de l'Anses sur la 5G, attendue en 2021, devra déterminer s'il est possible ou non de prendre en compte les résultats des études obtenus dans les autres bandes de fréquences ou dans des bandes proches de celles utilisées par la nouvelle technologie (autour de 3,5 GHz ; autour de 26 GHz) et s'il est possible d'extrapoler les résultats obtenus sur d'autres bandes de fréquences. Le Gouvernement a également confié aux inspections générales, CGEDD-CGE-IGAS-IGF, la mission de réaliser un bilan du déploiement de la 5G dans le monde. Le rapport de la mission a été remis au Gouvernement en septembre 2020. L'ensemble de ces travaux fait l'objet d'échanges avec les parties prenantes dans le cadre des comités de dialogue mis en place par l'ANFR et l'Anses. Composé d'associations, d'opérateurs, de constructeurs, de collectivités et des services de l'État, la mission du comité national de dialogue de l'ANFR est en effet de permettre un échange sur toute question liée à l'exposition aux ondes engendrée par les antennes dont le déploiement de la 5G.
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