Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 08/10/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos des finances des collectivités territoriales.
Il rappelle que les données chiffrées les plus récentes concernant les finances des collectivités montrent une dégradation nette, notamment liée à l'impact fort de la crise sanitaire, alors qu'elles avaient abordé le choc dans une situation financière favorable.
Malgré les dispositifs mis en place par l'État, l'épargne brute totale des communes, intercommunalités, départements et régions, c'est-à-dire leur capacité d'autofinancement, devrait ainsi faire face à une baisse historique. Cette réduction des marges de manœuvre financières, combinée au décalage du calendrier électoral municipal intervenu au printemps, aura un impact sur le niveau des investissements portés par les collectivités locales, alors que les charges vont continuer à augmenter.
En matière de recettes, les disparités se creusent, certaines communes étant du fait de la structure de leurs ressources davantage pénalisées, notamment les communes touristiques, touchées par la forte baisse des revenus tirés de la taxe de séjour.
Enfin, les conséquences de la crise sanitaire vont continuer à se faire sentir avec le regain de l'épidémie : les dépenses sociales et sanitaires des collectivités vont continuer à croître, compte tenu de la hausse attendue du chômage et de la pauvreté.
À cela va venir s'ajouter le bouleversement fiscal en cours lié à la suppression de la taxe d'habitation et la diminution des impôts économiques locaux.
Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures supplémentaires sont prévues pour aider les collectivités territoriales à surmonter les conséquences financières de la crise sanitaire qui désormais s'annonce comme durable.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/05/2021
Les données d'exécution budgétaire, encore provisoires, de l'exercice 2020 indiquent que l'épargne brute des collectivités territoriales et de leurs groupements resterait en 2020 à un niveau proche de celui de 2018. Ce résultat traduit une bonne résistance des budgets locaux à la crise : certes leurs recettes de fonctionnement diminuent (- 1,4 %), mais de manière très modérée au regard de la récession observée (- 8,3 %), tandis que les dépenses de fonctionnement sont en très légère hausse (+ 0,2 %). Le Gouvernement a toutefois mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur de toutes les catégories de collectivités territoriales pour leur permettre d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement. Pour le bloc communal, en premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. En deuxième lieu, l'article 77 de la loi de finances 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. Celui-ci pourrait baisser en 2021 en cas de contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. En troisième lieu, le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures spécifiques visant à soutenir des secteurs en particulière difficultés : par exemple, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont pu bénéficier d'une avance remboursable pour leur permettre de faire face à la baisse de leurs recettes tarifaires ; les exploitants publics de remontées mécaniques pourront également bénéficier d'une aide à hauteur de 49 % de leurs recettes d'exploitation du service au titre de 2019. En dernier lieu, la LFR 3 et la loi de finances 2021 ont, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités. Pour les départements, l'article 25 de la LFR 3, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d'une avance remboursable de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. En outre, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros. D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M, qui s'ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La loi de finances pour 2021 a aussi institué une enveloppe de 300 M pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments et de 600 M pour soutenir les investissements des régions. Enfin, une circulaire interministérielle du 24 août 2020 a prévu la mise en place d'un mécanisme d'étalement de charge afin de lisser l'impact budgétaire et comptable des dépenses liées à la crise sanitaire sur plusieurs exercices (dans la limite de cinq ans) et préserver l'équilibre financier des collectivités locales. Ce mécanisme a été prorogé pour le premier semestre 2021. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'ampleur du soutien apporté aux collectivités locales. Malgré cela, le Gouvernement reste pleinement attentif à la situation des collectivités. S'il s'avérait que certaines d'entre elles rencontraient d'importantes difficultés, notamment en raison de des pertes de recettes tarifaires de nature à remettre en cause leur équilibre budgétaire, le Gouvernement proposera, le cas échéant, des solutions complémentaires ciblées.
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