Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 08/10/2020
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des établissements de travaux agricoles (ETA) aux dispositifs d'aide mis en place pour accompagner les agriculteurs à travailler sur les bonnes pratiques phytosanitaires.
Suite à sa question écrite n° 17193 publié au Journal officiel du Sénat du 9 juillet 2020, la réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas permis de lever toutes les interrogations qui y étaient indiquées.
En effet, dans le contexte où l'enjeu majeur de la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et de leur impact est essentiel, il ne serait pas compréhensible que les ETA soient l'unique acteur majeur du monde agricole exclu du dispositif national d'aide à l'investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 29 juillet 2020. Ce dispositif est dédié aux agriculteurs et à leurs groupements afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses.
Cette décision serait encore plus incompréhensible lorsqu'on sait qu'elles réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France.
Les ETA sont un acteur incontournable de la maîtrise de l'application des produits phytosanitaires et des alternatives à leur usage. Elles doivent donc être inclues dans l'ensemble des dispositifs financiers, à la fois nationaux et européens.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser si les ETA peuvent bénéficier du dispositif national d'aide à l'investissement dans des agroéquipements mis en place par le Gouvernement, et au niveau européen via le fonds européen agricole pour le développement rural pour 2021.
- page 4529
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/12/2020
La transition agro-écologique figure parmi les priorités du plan de relance et de son volet dédié à l'agriculture. En effet, la crise sanitaire a mis en évidence la nécessité d'assurer la souveraineté alimentaire de la France autour d'un modèle agricole résilient et durable, capable de faire face aux nombreux enjeux écologiques qui concernent ce secteur stratégique (maintien de la biodiversité, gestion et préservation des ressources en eau et de la qualité des sols, adaptation au changement climatique ). Réussir cette transition agro-écologique implique d'évoluer vers une agriculture moins consommatrice en intrants, en particulier concernant les produits phytosanitaires. Il est donc nécessaire d'encourager les acteurs à moderniser le parc de matériel vieillissant (l'âge moyen des pulvérisateurs des agriculteurs est estimé à environ douze ans) ou à s'équiper en matériel permettant un changement radical de pratiques voire de systèmes de production. C'est pourquoi une prime à la conversion a été mise en place, afin d'inciter les exploitations agricoles à acquérir des matériels de précision réduisant l'usage d'intrants ou de matériels de substitution permettant d'intégrer des pratiques alternatives. Dans ses modalités, cette prime s'appuie sur le modèle du programme d'aide aux investissements pour l'acquisition de matériels permettant de réduire la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires. Ouvert depuis le 29 juillet 2020 et géré par FranceAgriMer, ce programme permet d'accompagner les agriculteurs dans la mise en place de zones de non-traitement aux produits phytosanitaires à proximité des lieux d'habitation, instaurées depuis le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il apparaissait primordial de cibler le fonds d'aide [doté de 30 millions d'euros (M)] sur les agriculteurs ou leurs groupements, afin de garantir un changement de pratiques pérennes, dans la conduite de leur exploitation. De plus, il apparaît que les matériels les plus anciens et les moins performants sont généralement en possession des exploitants agricoles. Toutefois, le plan de relance répond à un contexte profondément différent. Dans l'optique d'un soutien à la reprise et à la résilience du secteur agricole, ainsi que d'une reconquête de la souveraineté alimentaire de la France, la prime à la conversion est dotée de 135 M. Grâce à ces moyens renforcés, cette aide sera ouverte, à compter du 1er janvier 2021, aux entreprises de travaux agricoles, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole et aux exploitations des lycées agricoles, en complément des exploitations agricoles classiques. Les demandeurs pourront présenter leurs projets d'achat en 2021 et 2022 et les aides seront accordées au fur et à mesure dans la limite des crédits disponibles. La liste des matériels éligibles concernera notamment des équipements d'application des produits phytosanitaires et d'épandage d'effluents, des équipements de substitution à l'usage de produits phytosanitaires ainsi que des capteurs pour pulvérisateurs. L'ouverture des fonds européens agricoles pour le développement rural aux entreprises de travaux agricoles relève de la responsabilité des collectivités, autorités de gestion de ce fonds et des programmes de développement rural. De par ce champ élargi, le plan de relance constitue une nouvelle opportunité pour l'agriculture de réduire plus rapidement l'usage des produits phytosanitaires et d'accélérer la transition vers un modèle agricole durable et résilient.
- page 6057
Page mise à jour le