Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 01/10/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression, à la fin de l'année, du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Ce dispositif permet de rendre attractives des zones rurales fragiles en faisant bénéficier les professionnels, entreprises et associations qui s'y installent de mesures fiscales importantes.
À la suite de la prolongation décidée du dispositif jusqu'au 31 décembre 2020, il avait été annoncé, lors de la présentation de l'agenda rural, qu'une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux serait mise en œuvre à compter de 2021
Considérant que la non-reconduction des ZRR condamnerait la recherche d'attractivité industrielle des territoires ruraux, il lui demande où en est exactement l'évolution de ce dispositif alors que l'année se termine bientôt.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/12/2020
En janvier 2020, le Gouvernement a confié à une mission inter-inspections l'évaluation d'un ensemble de dispositifs zonés, dont les zones de revitalisation rurale (ZRR). Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), le rapport dresse un bilan mitigé de l'impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d'entreprises et d'emplois. Avec 17 732 communes bénéficiant des effets du classement en ZRR, ce dispositif apparaît peu attractif. En effet, seulement 7 % des entreprises installées en ZRR bénéficient effectivement des exonérations fiscales et sociales, qui s'avèrent donc insuffisamment ciblées. Pour autant, le zonage et les exonérations qui y sont attachées sont le support de nombreuses politiques publiques. Elles sont donc considérées comme le signe d'une reconnaissance de la vulnérabilité des territoires. Compte-tenu de ces éléments, et afin de donner de la stabilité aux acteurs dans un contexte économique difficile, le Gouvernement a inscrit en loi de finances pour 2021 la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 des dispositifs fiscaux zonés arrivant à échéance le 31 décembre 2020, en particulier les zones de revitalisation rurale.
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