Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 01/10/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes exprimées par les agriculteurs ayant conclu un contrat d'apprentissage, avant le 1er juillet 2020.
Afin d'encourager les embauches de jeunes, dans le contexte de crise sanitaire, un plan de relance de l'apprentissage a été mis en place.
Ce plan prévoit le versement d'aides exceptionnelles pour les employeurs qui procéderont à l'embauche d'un apprenti, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Ainsi, la première année, ils se verront attribuer des primes d'un montant de 8 000 €, la deuxième année, de 2 000 € et la troisième année, de 1 000 €.
Toutefois, un grand nombre d'agriculteurs ont embauché, en juillet 2019, pour deux ans, des étudiants préparant un brevet de technicien supérieur BTS.
Ils ne peuvent pas prétendre à ces aides exceptionnelles bien qu'ils aient subi les conséquences liées à la crise sanitaire.
En effet, les trésoreries de nombreux agriculteurs ont été touchées, du fait notamment, de l'arrêt des exportations. Malgré leurs difficultés financières, ces employeurs ont respecté leurs engagements vis-à-vis de leurs apprentis et continuent à le faire pour leur deuxième année d'apprentissage.
Selon la date de conclusion du contrat d'apprentissage, un employeur ayant embauché un apprenti, sur deux ans, bénéficiera soit d'une aide d'un montant de 10 000 €, soit d'aucune aide.
Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de verser aux employeurs ayant conclu un contrat d'apprentissage avant le 1er juillet 2020, une prime d'un montant au moins équivalent à celui fixé pour la deuxième année d'apprentissage.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 25/03/2021
Le Gouvernement se félicite de l'embauche d'apprentis dans le secteur agricole. C'est en effet une filière dans laquelle l'arrivée de forces vives est primordiale pour la continuité de l'activité, filière au sein de laquelle les départs à la retraite sont nombreux. L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis concerne en effet les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, pour la première année du contrat, à hauteur des montants suivants : - 5 000 maximum pour un apprenti mineur - 8 000 maximum pour un apprenti majeur Cette aide a pour but d'encourager les embauches en apprentissage pour la rentrée 2020 et 2021 qui sont impactées par la crise sanitaire. Les agriculteurs qui ont embauché un apprenti en juillet 2019, visant un diplôme de niveau brevet technicien supérieur (BTS), n'ont pas pu bénéficier de l'aide unique aux employeurs d'apprentis (AUEA). L'Aide Unique a pour but de favoriser la conclusion de contrats avec des jeunes faiblement qualifiés (préparation d'un diplôme de niveau inférieur au Bac, bac+2 dans les outremers), pour favoriser leur insertion professionnelle et éviter notamment les risques de décrochage scolaire. Cependant, ils peuvent aujourd'hui bénéficier de l'aide exceptionnelle, pour tout nouveau contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, préparant à un diplôme ou un titre de niveau certificat d'aptitude professionnelle (CAP) à master (bac+5) et ainsi poursuivre leurs efforts en matière d'apprentissage, former les jeunes aux compétences de la filière agricole, et leur faire découvrir de nouveaux métiers. Cette aide couvre ainsi 100% du salaire d'un apprenti de moins de 21 ans et 80% de celui d'un apprenti de moins de 26 ans. L'aide exceptionnelle a fortement élargi les critères et périmètres d'éligibilité de l'aide (en comparaison de l'aide unique). C'est un effort sans précédent de la part du Gouvernement. Pour l'heure actuelle, il n'est pas prévu de modifier les critères de l'aide unique.
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