Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 01/10/2020
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions spécifiques prises pour répondre aux besoins des familles établies hors de France ayant dû faire face à des difficultés financières et sociales en raison de la pandémie de Covid-19, et ayant demandé un soutien exceptionnel pour le paiement des frais du troisième trimestre de l'année scolaire 2019-2020.
Concernant les familles françaises, le dispositif d'aide exceptionnelle aux frais d'écolage du troisième trimestre, instruit au titre des bourses scolaires, a été présenté comme un « recours ».
Concernant les familles étrangères, qui devraient pourtant être traitées à égalité, le dispositif n'a fait l'objet d'aucune instruction publique. Les conseillers des Français de l'étranger, pourtant acteurs essentiels des conseils consulaires d'examen des bourses aux côtés des services consulaires, ont été exclus de l'examen de ces demandes.
Dans les deux cas, les notifications de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont arrivées très tard, parfois même après la rentrée scolaire 2020-2021.
Ainsi, il lui demande que soit publié l'ensemble des instructions données aux postes consulaires et diplomatiques et aux établissements scolaires du réseau AEFE, et il souhaite aussi obtenir des précisions sur les voies de recours ouvertes pour les familles souhaitant contester ces décisions. Il est, en effet, regrettable de constater que ces voies de recours ne sont pas mentionnées sur les décisions, laissant ainsi les familles dans la confusion la plus totale. Si ces décisions sont de nature administrative dans le cas des familles françaises, elles sont en revanche d'une nature difficilement qualifiable dans le cas des familles étrangères, à l'exception des élèves scolarisés dans un établissement en gestion directe par l'AEFE. Ainsi, il lui demande également si, pour les élèves de nationalité étrangère, les décisions que les familles souhaiteraient contester ouvrent bien droit à une voie de recours en amont d'un éventuel recours contentieux, de type recours gracieux ou hiérarchique. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, comme il est d'usage habituellement pour une demande de bourses scolaires, incluant en particulier les frais d'inscription et de scolarisation, ce n'est bien qu'à l'issue de l'ensemble des voies de recours non contentieuses, que le refus de réinscrire l'élève dans l'établissement peut être prévu en cas de non-paiement par les familles des sommes dues ou de non-respect de l'échéancier mis en place, confirmant ainsi le caractère suspensif de ces voies de recours.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/02/2021
Les conséquences économiques de la crise sanitaire de la Covid-19 ont affecté des familles françaises et étrangères qui ont fait le choix de scolariser leurs enfants dans les établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger. Les difficultés financières de ces familles, liées à une baisse subite de leurs revenus, ont pu les amener à être dans l'impossibilité d'honorer le paiement des frais d'écolage du troisième trimestre de l'année scolaire 2019-2020. Les familles françaises en difficulté ont pu être soutenues grâce à un abondement du budget consacré à l'aide à la scolarité à hauteur de 50 M (programme 151 « Français de l'étranger et affaires consulaires ») et à un aménagement du calendrier des bourses. Ces deux mesures ont permis de prendre en compte les pertes de revenus des familles directement imputables à la crise sanitaire. Les élèves étrangers, dits « nationaux » ou « tiers », représentent actuellement 67% du total des élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et cette proportion tend à s'accroître. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a prévu de destiner une partie de la subvention exceptionnelle de 50 M (abondement du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ») attribuée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à l'aide aux familles étrangères en difficulté. Cette aide d'urgence a permis d'apporter un soutien financier aux familles rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire. Elle concernait exclusivement les frais de scolarité des 2e et 3e trimestres pour les familles des établissements d'Asie fermés depuis le mois de janvier, du 3e trimestre dans les pays du « rythme Nord » et des 1er et 2e trimestres dans les pays du « rythme Sud ». La procédure, mise en place par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en lien avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour le recensement des besoins des familles et l'instruction des dossiers, obéit aux exigences de transparence, de rigueur, d'équité et de redevabilité : le recensement des besoins des familles étrangères en difficulté a été mené par des commissions mises en place dans les établissements. La composition de ces commissions a été laissée à l'appréciation des postes et des établissements afin de répondre à la diversité des situations locales mais devait inclure la présence de représentants du service de coopération et d'action culturelle dans un souci de transparence et d'équité ; partout où cela était possible, la plus large représentation de la communauté scolaire a été privilégiée en associant aux travaux de la commission interne l'administration de l'établissement, les représentants des parents d'élèves et des personnels ainsi que les représentants élus de la communauté française. Les établissements partenaires ne sont pas, quant à eux, tenus d'ouvrir leurs organes de décision à l'ambassade ; les commissions internes des établissements ont étudié les dossiers sur la base de critères objectifs et documentés permettant d'établir la situation de gêne économique des familles. Elles ont déterminé un revenu et un patrimoine de référence maximum pour l'année 2019 et ont demandé aux familles étrangères concernées de fournir les justificatifs attestant une perte substantielle de revenus en 2020 liée à la crise de la Covid. Les dossiers retenus ont ensuite été transmis à l'AEFE (via les postes diplomatiques pour les établissements partenaires). Les demandes ont enfin été examinées par les services de l'AEFE et les résultats ont été notifiés aux établissements ainsi qu'aux postes diplomatiques ; il n'a pas été prévu de recours dans le cas de l'attribution de cette aide exceptionnellement accordée par l'Etat français aux familles étrangères, ce dispositif étant à différencier de celui des bourses scolaires attribuées aux familles françaises. Les familles étrangères qui n'auraient pas été en mesure de soumettre leur dossier au moment de la mise en place du dispositif (fin juin 2020) ont eu cependant la possibilité de le faire début septembre 2020. Au final, à la fin du mois de novembre 2020, l'aide engagée au bénéfice des familles étrangères (18 303 élèves) concernait 249 établissements (142 partenaires, 77 conventionnés et 30 établissements en gestion directe). Outre l'aide aux familles françaises et étrangères en difficulté du fait de la crise sanitaire, le plan de soutien au réseau d'enseignement français à l'étranger comporte également deux volets complémentaires : une aide aux établissements fragilisés par la crise. Ainsi une avance auprès de l'Agence France Trésor, à hauteur de 50 M, a permis à l'AEFE de consentir aux établissements en difficulté des avances de trésorerie remboursables à l'échéance d'une année. À la fin du mois de novembre 2020, le montant des avances de trésorerie accordées par l'AEFE aux établissements du réseau s'élevait à 24,5 M ; le conseil d'administration extraordinaire de l'AEFE du 15 octobre 2020 a adopté des mesures de soutien aux établissements financées par l'abondement budgétaire de 50 M présent dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Cette aide exceptionnelle permet de prendre en charge partiellement les coûts supplémentaires des établissements en lien avec la crise sanitaire (équipements numériques, aide aux élèves en difficulté, formation, protocoles sanitaires) et de soutenir les mesures de relance des établissements ayant perdu le plus d'élèves. Durant le mois de décembre 2020, l'AEFE a étudié les dossiers de demande d'aide en provenance de près de 350 établissements du réseau. Au début de l'année 2021, 17 M ont été engagés sur les 25 M prévus pour ce dispositif.
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