Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 01/10/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la classification en communes de tourisme et stations de tourisme.
Il rappelle que le code de tourisme distingue aujourd'hui les communes de tourisme et les communes classées en stations de tourisme. La nouvelle grille de critères est fixée par l'arrêté du 16 avril 2019. Pour les stations de tourisme, elle prévoit notamment que l'implantation d'une pharmacie est désormais indispensable sur le territoire de la commune afin de répondre aux besoins élémentaires de santé de la population touristique.
Or, pour les petites communes touristiques qui souhaitent être classées en tant que stations de tourisme ce critère est hors d'atteinte en raison du seuil de population exigé pour l'ouverture d'une pharmacie. Il en va de même pour celles des communes qui ont disposé d'une pharmacie, mais dont l'activité a pris fin faute de repreneur, et qui ne peuvent rouvrir une nouvelle officine en application dudit seuil.
Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoyait que les communes stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que des communes classées stations de sport d'hiver et d'alpinisme pouvaient voter des majorations d'indemnités de fonction pour les élus. Le même code prévoit désormais que peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction les conseils municipaux des communes classées stations de tourisme.
Les petites communes touristiques entrant dans l'ancienne classification sont ainsi doublement pénalisées puisqu'elles ne peuvent ouvrir de pharmacie permettant d'accéder à la catégorie des stations de tourisme, ni majorer les indemnités des élus, faculté réservée à ces dernières.
Par conséquent, dès lors que l'État annonce vouloir développer le tourisme et renforcer l'attractivité des fonctions électives locales, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend résoudre les difficultés des petites communes touristiques et, notamment, s'il compte assouplir pour celles-ci les conditions d'ouverture des pharmacies et de majoration des indemnités des élus.
- page 4396
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/02/2021
La procédure de classement mentionnée dans le code du tourisme prévoit un système à deux niveaux. Les communes accueillant une population touristique peuvent solliciter en premier lieu la dénomination en commune touristique. Cette distinction est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans. Les critères permettant d'y accéder sont de 3 ordres : détenir un office de tourisme classé ; organiser des animations touristiques et disposer d'une capacité d'hébergement destinée à une population non permanente. Cette dénomination de commune touristique offre la possibilité de solliciter le classement en station de tourisme. Ce second niveau, plus élevé que le premier, se matérialise donc par le classement en station de tourisme. Ce classement est l'acte par lequel les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d'excellence. Attribué par décret pour une durée de douze ans, il suppose le respect d'une grille de critères exigeants, qui sont la marque d'une offre touristique de qualité. À l'initiative du Conseil interministériel du tourisme, une nouvelle grille fixant les critères de ce classement a été élaborée : elle vise à moderniser le dispositif en supprimant des critères et des distinctions obsolètes et en prenant mieux en compte les innovations et les nouveaux besoins des touristes, notamment en matière de nouvelles technologies et d'offre d'activités. Cette nouvelle réglementation fixée par un arrêté du 16 avril 2019 est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Elle a été travaillée en lien étroit avec les acteurs du tourisme dont l'association nationale des élus des territoires touristiques. En ce qui concerne précisément la présence d'une pharmacie sur le territoire de la commune, ce service est apparu comme un élément essentiel de l'offre de qualité proposée aux touristes, qu'il s'agisse de bien-être, d'hygiène, de délivrance de premiers soins ou de conseil de santé. Par ailleurs, la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 a modifié la procédure de classement en station de tourisme en unifiant dans un classement générique les 6 types de classement qui existaient précédemment et qui présentaient une diversité des procédures selon le type de classement choisi par la commune. Des avantages spécifiques sont liés au classement en station de tourisme et n'ont pas fait l'objet de modification lorsque la loi a changé. Les communes qui accèdent au statut de station classée de tourisme peuvent toujours bénéficier du surclassement démographique et voter des majorations d'indemnités pour les élus ; celles de moins de 5 000 habitants continuent de percevoir directement les droits d'enregistrement et de publicité foncière. Les stations classées de tourisme constituent ainsi une part d'un ensemble formant une offre touristique de qualité qui fait l'attractivité du territoire et sa diversité. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution des comportements touristiques pour adapter la réglementation à la demande exprimée, il n'envisage pas de modification des critères dans l'immédiat.
- page 754
Page mise à jour le