Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 01/10/2020
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'utilisation du fichier SIP (sécurité des interventions et de protection) de la gendarmerie nationale.
Ce document qui recense les personnes potentiellement dangereuses dans chaque commune n'est pas transmis aux maires concernés. Pourtant ces informations pourraient se révéler précieuses pour ces édiles qui ont, ainsi que leurs adjoints, qualité d'officier de police judiciaire, et qui se trouvent le plus souvent en première ligne en cas de troubles à l'ordre public puisqu'ils sont souvent les premiers sollicités par leurs administrés. Sa connaissance permettrait aux élus concernés d'éviter ou au moins d'anticiper certains dangers.
Aussi, il désirerait savoir si le ministère envisage la possibilité de communication de ces données aux maires qui les demandent.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/04/2021
L'attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement de données à caractère personnel intitulé Sécurisation des interventions et des demandes particulières de protection (SIDPP). Prévu par les articles R. 236-38 à 45 du code de la sécurité intérieure, ce fichier comportant des données à caractère personnel a pour finalité d'améliorer l'efficacité de l'action des patrouilles de gendarmerie en fournissant des informations utiles à l'adaptation et la sécurisation des interventions. Les informations relatives aux condamnations judiciaires, ainsi que les renseignements sur des individus pouvant porter atteinte à la sûreté de l'État ne sont pas collectés dans ce traitement. Son cadre d'emploi est strictement opérationnel, puisque ce dernier est couplé au système de gestion des opérations de la gendarmerie. Le traitement SIDPP recense les inscriptions effectuées à la demande des personnes sollicitant une demande particulière de protection en raison de leur vulnérabilité. D'autre part, le traitement permet l'inscription des individus dont l'agressivité physique ou verbale a déjà été constatée par la gendarmerie lors d'une précédente intervention. Le droit d'accès aux traitements de données à caractère personnel est strictement encadré par des dispositions législatives (loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978), européennes (règlement général sur la protection des données datant du 27 avril 2016) et constitutionnelles. L'article R. 236-43 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les seuls accédants aux données sont les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités, ainsi que tout autre membre de la gendarmerie nationale ou de la police nationale sur demande expresse. La collecte et la consultation des données à caractère personnel de SIDPP sont justifiées par l'objectif du traitement, à savoir l'amélioration de la réactivité des militaires de gendarmerie face à des individus pouvant se montrer violents ou agressifs. Le signalement d'un individu figurant dans le traitement de données SIDPP à la patrouille de gendarmerie permettra d'adapter les moyens humains et matériels pour traiter l'intervention de manière sécurisée et réduire les risques d'incidents. Afin de détecter toute utilisation illégale des données à caractère personnel qui ne respecterait pas la finalité du traitement, le fichier SIDPP fait l'objet d'un contrôle et d'un encadrement. Les actions des gendarmes au sein du traitement SIDPP sont enregistrées et conservées durant trois ans. Ce traçage est une garantie d'autocontrôle pour la Gendarmerie Nationale, afin de sécuriser la bonne utilisation de ces données à caractère personnel sensibles et permettre, le cas échéant, de déclencher des enquêtes administratives ou judiciaires en cas d'utilisation détournée. Dès lors, compte-tenu des finalités opérationnelles poursuivies par le traitement et des dispositions juridiques encadrant son emploi, les maires ne disposent pas de la possibilité d'avoir un accès direct aux informations contenues dans SIDPP. Pour autant, les maires sont associés à la sécurité de leur commune par des dispositions légales et un cadre partenarial renforcé qui permet d'évoquer des situations ayant un impact sur la sécurité et l'ordre publics sur leur ressort. L'article L. 132-3 du CSI prévoit l'information du maire sans délai, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale, des infractions causant un trouble à l'ordre public sur le ressort de sa commune. Des dispositifs locaux permettent également de garantir un échange d'informations entre élus et force de sécurité. Ceux-ci s'appuient sur les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et la police de sécurité du quotidien (PSQ) lancée en février 2018. En outre, un référent au sein de chaque unité territoriale de la gendarmerie nationale est désigné comme correspondant privilégié et attitré du maire. Ce « référent élu » l'informe des faits de délinquance commis sur son territoire et lui apporte des réponses adaptées grâce à une connaissance fine des caractéristiques de la commune (délinquance, interventions, population, etc.).
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