Prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap

M. Pierre Louault. Madame la secrétaire d'État, je me permets de vous interpeller après avoir appris par les maires que les inspections académiques avaient pour consigne de ne plus prendre en charge les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire.

En 2013, les parlementaires votaient la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, où figurait le principe d'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.

Ce principe est essentiel à notre système éducatif : il évite de reléguer les élèves en situation de handicap. Ces derniers sont trop souvent mis de côté et leurs parents sont, dès lors, placés dans de grandes difficultés, étant tenus de s'adapter à un système administratif complexe.

Aujourd'hui, avec cette nouvelle consigne, l'État revient sur ses promesses et renonce à exercer son rôle : il se désengage en refusant de prendre en charge le temps périscolaire des AESH. Pourtant, ces accompagnants doivent rester au côté des élèves en difficulté, même lors de la pause déjeuner.

L'État va donc demander aux communes, qui reçoivent de moins en moins de dotations, de prendre en charge cette dépense supplémentaire. Or, dans les territoires ruraux, où les regroupements pédagogiques sont nombreux, les élèves concernés ne sont majoritairement pas originaires de la commune où ils sont scolarisés.

C'est à l'État et, plus particulièrement, à l'éducation nationale, et non aux communes, de prendre en charge les AESH. Ce débat a d'ailleurs déjà eu lieu au Conseil d'État, au sein des tribunaux et devant le Défenseur des droits. Je vous renvoie à la décision du Conseil d'État du 20 avril 2011 et à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Rennes du 25 juin 2018.

Pourquoi une telle consigne a-t-elle été donnée aux inspections académiques ? Comment votre ministère va-t-il prendre en charge le temps périscolaire des AESH si les inspections académiques ne le font plus ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet de lever un malentendu et de clarifier la situation.

Tout d'abord, ni le ministre ni ses services n'ont demandé de suspendre la prise en charge financière des AESH pendant la pause méridienne ou le temps périscolaire. Je pense que ce malentendu résulte de la décision rendue par le Conseil d'État le 20 novembre dernier sur ce sujet précis.

Jean-Michel Blanquer avait eu l'occasion de le rappeler devant la représentation nationale, notamment à la suite d'une question de Mme Françoise Gatel : la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales devait être clarifiée et les décisions du Conseil d'État de 2011, que vous citez dans votre question, ne pouvaient faire jurisprudence, dès lors qu'elles avaient été rendues dans le cadre de référés.

Plusieurs pourvois en cassation ont été introduits par les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, afin d'obtenir du Conseil d'État qu'il tranche définitivement cette question.

C'est chose faite depuis le 20 novembre dernier. Le Conseil d'État a ainsi clairement jugé, par une décision de section – cette procédure témoigne de l'importance que la plus haute juridiction administrative a accordée à cette question –, qu'il appartenait aux collectivités territoriales de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires ou de restauration scolaire qu'elles organisaient.

Cette décision n'est pas vraiment une surprise. Elle correspond à la lecture que le ministère de l'éducation nationale a toujours faite des dispositions législatives applicables.

Toutefois, je tiens à apporter une précision. Aux rectorats qui se heurtaient à des refus récurrents des maires d'assumer la prise en charge de ces enfants sur les périodes relevant de leurs compétences, le ministre avait demandé d'accepter de prendre en charge le coût de l'accompagnement dans l'attente de la décision du Conseil d'État. En prenant cette décision, son seul but était de garantir le meilleur accueil de ces élèves.

Monsieur le sénateur, je vous l'assure : il n'est pas question de remettre brutalement en question ces prises en charge. Au contraire, le ministre a demandé à ses services de se mettre en rapport avec les services de Sophie Cluzel et Jacqueline Gourault afin de trouver les solutions concrètes et opérationnelles permettant de garantir les meilleures conditions de prise en charge de ces enfants dans nos écoles.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. Madame la secrétaire d'État, à vous entendre, les inspections académiques devraient maintenir la prise en charge de ces enfants jusqu'à nouvel ordre. Je m'en réjouis, mais ce n'est pas vraiment ce que les maires ont compris !