Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 22/10/2020
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la direction départementale des finances publiques de Seine-Maritime. Après plusieurs fermetures les années passées, de nouvelles trésoreries sont menacées soit par des suppressions de postes, soit tout simplement par des fermetures. Certes les mobilisations des élus et des citoyens ont amené à des reports de ces fermetures. Mais la nouvelle carte des trésoreries départementales acterait in fine la disparition de plusieurs d'entre elles. Pourtant, la charge de travail demeure intacte, voire s'accentue en raison de la diminution constant des moyens et des effectifs et du contexte actuel. Ce sont les services des impôts qui sont en charge de l'accompagnement des entreprises en difficultés, à travers le dépôt des demandes d'aides exceptionnelles. Cette démarche stratégique visant simplement à réduire encore plus les services publics, est réalisée sans la moindre préoccupation des attentes des usagers, des impératifs de justice fiscale et de lutte contre la fraude, qu'il est urgent d'amplifier au vu de son coût annuel entre 60 et 80 milliards d'euros pour nos comptes publics. Le rôle des agents des finances publiques de collecte de l'argent et d'information des usagers et des collectivités locales devrait être consolidé. À ce propos, l'État ne saurait se désengager de la mission primordiale de gestion des comptes publics des collectivités et affecter ce travail à des cabinets d'experts comptables privés. De plus, ces fermetures successives de trésoreries posent la légitime question de l'égal accès pour tous les citoyens au service public des finances sur le territoire de Seine-Maritime et sur les conditions d'accueil de ces derniers. C'est pourquoi, en lui rappelant l'importance de ce service public de proximité tant pour les particuliers que pour les entreprises ou les collectivités locales, elle lui demande les mesures envisagées pour surseoir à la diminution de postes et aux fermetures de trésoreries de proximité.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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