Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 08/10/2020
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur sa proposition de taxation au poids des véhicules neufs. Pour rappel, la ministre de la transition écologique, alors députée, avait déposé à l'Assemblée nationale cette proposition avant que celle-ci soit reprise par la convention citoyenne pour le climat.
L'idée d'un malus à l'achat pour des raisons écologiques n'est pas nouvelle, et s'applique même déjà pour le malus actuel portant sur les émissions de CO2. Cette taxation a rapporté en 2019 à l'État près de 700 millions d'euros. Pourtant, alors que le Gouvernement a martelé que, dans le cadre de son plan de relance, aucune augmentation d'imposition ou nouvelle charge ne serait imposée aux Français, il a souhaité reprendre à son compte cette idée de taxe supplémentaire liée à la masse des véhicules, qu'ils soient thermiques, hybrides ou électriques. On passerait alors à près de 4,5 milliards d'euros de recettes annuelles sur ce malus écologique.
Elle lui demande comment on peut à la fois inciter les conducteurs à renouveler leur véhicule pour choisir des véhicules moins polluants, et dans le même temps taxer l'ensemble des véhicules, même ceux électriques qui polluent le moins, et allonger ainsi la facture d'achat de plusieurs milliers d'euros. Elle a bien noté le véto du ministère des finances quant à l'intégration de cette mesure dans le projet de loi n° 3360 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2021 présenté fin septembre 2020, mais elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'idée même d'une taxation au poids, qui apparaît à la fois injuste pour les consommateurs et en totale inadéquation avec les aides apportées au secteur de l'automobile dans le cadre du plan de relance.
- page 4526
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le