Modalités d'application du droit du travail sur le site de l'EuroAirport

Mme Patricia Schillinger. J'attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la situation de l'EuroAirport Bâle-Mulhouse et sur les incertitudes qui y prévalent en matière d'application du droit du travail.

Créé par la convention de Berne du 4 juillet 1949, l'EuroAirport est un établissement binational franco-suisse de droit public, doté de deux secteurs d'activité, l'un français, l'autre suisse, tous deux entièrement situés sur le territoire français. Ce caractère binational constitue l'un des atouts majeurs de l'EuroAirport.

Les entreprises situées en secteur suisse contribuent en effet de façon déterminante à la dynamique de développement de l'aéroport et du bassin d'emploi qu'il irrigue. Ainsi, sur les 6 500 emplois directs créés par la plateforme, 4 900 se situent en secteur suisse. La majorité de ces salariés résident en France.

Mais la singularité de l'EuroAirport est aussi à l'origine d'une forme d'insécurité juridique, notamment en matière d'application du droit du travail.

Cette incertitude avait pu être levée en 2012, grâce à la conclusion entre les autorités suisses et françaises d'un accord de méthode censé permettre aux entreprises installées en secteur suisse de déroger au droit du travail français.

Cependant, en mars 2020, quatre arrêts de la Cour de cassation ont remis en question la validité de cet accord de méthode, en lui refusant toute valeur juridique, car il n'a pas été ratifié par les autorités suisses et françaises.

Cette situation menace gravement le devenir de cette infrastructure essentielle, de laquelle dépend le dynamisme de tout un territoire.

En conséquence, quelles actions envisagez-vous de mettre en œuvre pour régler de manière définitive et pérenne la question du cadre juridique de l'EuroAirport, après déjà quelques mois de travail ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. Madame la sénatrice, le secteur du transport est particulièrement affecté par les conséquences de la crise sanitaire que nous traversons. L'aéroport de Bâle-Mulhouse a ainsi connu une chute de 70 % de son activité hors fret depuis le début de l'épidémie.

À cette situation s'ajoutent les interrogations soulevées par les opérateurs économiques à la suite des arrêts de la Cour de cassation de mars 2020.

Je ne vous apprendrai rien – vous avez rencontré Clément Beaune il y a une semaine – en vous disant que le Gouvernement est attaché à cette infrastructure originale et essentielle pour le bassin de vie du sud des plaines alsacienne et bâloise. Le Gouvernement répond présent à travers les aides transversales et notamment l'activité partielle, y compris pour les salariés du secteur suisse.

La négociation se poursuit avec nos homologues suisses pour obtenir un certain nombre de garanties en matière d'emploi. S'agissant de la question du droit applicable, le Gouvernement travaille à identifier tous les leviers disponibles pour garantir la sécurité juridique des contrats des salariés, sans renoncer aux principes essentiels de notre droit du travail.

Nous avons une piste. Depuis 2017, notre droit du travail a évolué, ce qui permettra peut-être de faire avancer les choses. Les contentieux qui ont fondé la décision de la Cour de cassation relèvent en effet de licenciements antérieurs à la simplification de notre droit du travail. D'autres solutions sont sur la table, comme une modification de l'accord de Berne, ce qui nécessiterait une modification des traités et donc un passage devant le Parlement, qui aurait à en débattre.

En tout état de cause, soyez assurée que Clément Beaune et Élisabeth Borne demeurent pleinement mobilisés sur ce sujet. Je sais que les parlementaires travaillent également d'arrache-pied sur cette question. Tout sera fait pour apporter la stabilité et les aides nécessaires durant cette période de crise afin que les salariés, comme les entreprises, puissent maintenir leurs activités dans les mois à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État pour le travail qui est en cours, tout en rappelant que la situation de nombreuses personnes est en jeu. Nous comptons sur le soutien du Gouvernement, car la situation de l'EuroAirport est originale d'un point de vue géographique : il est situé sur une zone frontalière.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Patricia Schillinger. Je ne manquerai pas de revenir vers vous sur ce sujet si la situation n'évoluait pas.