Difficultés des entreprises adaptées accentuées par la crise économique liée au Covid-19

Mme Sabine Van Heghe. Je souhaite attirer votre attention, madame la secrétaire d'État, sur les difficultés récurrentes des entreprises adaptées, en particulier dans mon département du Pas-de-Calais.

Il y a un an, les entreprises adaptées ont déposé une action collective pour protester contre les réformes découlant de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, qui ont bouleversé leur fragile équilibre.

Ainsi, les subventions octroyées à ces structures ont considérablement baissé, pour inciter les travailleurs en situation de handicap à rejoindre les entreprises dites « ordinaires ». Or ces personnes, qui ont parfois des difficultés psychiques ou intellectuelles, peinent à trouver un emploi en milieu ordinaire, phénomène considérablement accentué par la crise que nous vivons.

Les professionnels du secteur des entreprises adaptées souhaitent enfin être entendus par le Gouvernement. Ils veulent que les réformes prévues soient revues pour tenir compte du nouveau contexte économique, mais aussi des souhaits des premiers concernés, les travailleurs handicapés, dont certains ne veulent pas être employés en milieu ordinaire et souhaitent rester au sein des entreprises adaptées.

Les membres de l'association Action collective en faveur des entreprises adaptées insistent aussi sur la nécessité de revenir sur la disposition qui prévoit, à l'horizon de 2022, de limiter à 75 % le pourcentage de salariés handicapés dans les entreprises adaptées. Ces dernières jouent un rôle primordial auprès des personnes en situation de handicap, en particulier dans cette période très difficile.

Il faut donc les soutenir et les renforcer, ce qui passe, entre autres, par des aides à l'investissement et des mesures facilitant l'accès à de nouvelles expérimentations, comme le CDD dit « tremplin », par exemple.

Madame la secrétaire d'État, entendez-vous enfin soutenir les actions si précieuses des entreprises adaptées, en particulier dans ce contexte de crise sanitaire, sociale et économique ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord de préciser que les entreprises adaptées sont le milieu ordinaire. Il est très important de le rappeler : le régime de droit commun, c'est que les salariés des entreprises adaptées travaillent en milieu ordinaire.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre de l'entreprise adaptée, en prévoyant les moyens nécessaires au changement d'échelle de 800 entreprises adaptées, tout en développant leur dimension inclusive.

Cette évolution est une nécessité si l'on veut renforcer la capacité des entreprises adaptées à proposer des parcours dynamiques d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, à répondre aux besoins de sourcing des entreprises dites « classiques », pour respecter l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, à développer leur chiffre d'affaires, via des partenariats avec les entreprises ordinaires, et à accroître leur dynamique inclusive.

Venons-en au point que vous soulevez. Vous avez évoqué la limitation à 75 % des bénéficiaires des aides aux postes dites « socles », qui seront versées par l'État à partir de 2022. Permettez-moi de rappeler que la moyenne nationale au sein des entreprises adaptées atteint déjà 65 %.

La question de fond est plutôt celle de l'évolution du positionnement des entreprises adaptées. L'emploi en milieu classique doit être recherché : nul n'est inemployable, dès lors qu'un accompagnement adapté du salarié et de l'employeur est prévu pour sécuriser et pérenniser l'emploi. Je tiens, à cet égard, à rappeler qu'une enveloppe de 15 millions d'euros est allouée à l'emploi accompagné dans le cadre du plan de relance.

L'État soutient les entreprises adaptées dans cette période. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit 2 500 aides aux postes dites « CDD tremplins » supplémentaires – vous l'avez mentionn頖 et 1 000 aides aux postes dites « socles » supplémentaires, en plus du plan exceptionnel de 300 millions d'euros pour soutenir les entreprises adaptées dans la crise et leurs besoins d'investissement.

Un appel d'offres de 868 millions d'euros a déjà été lancé, et beaucoup d'entreprises adaptées y ont répondu. Le comité scientifique d'évaluation de la réforme prévue par la loi de 2009 sera lancé d'ici la fin de l'année : il permettra d'évaluer l'impact de cette évolution, à laquelle adhère pleinement l'Union nationale des entreprises adaptées, l'UNEA, qui compte 580 adhérents, soit près de 80 % des entreprises adaptées en France.

Vous le voyez, madame la sénatrice, l'État est aux côtés des entreprises adaptées, lesquelles ont été extrêmement dynamiques pendant ce confinement, ne serait-ce qu'au travers du consortium Résilience, auquel elles ont très largement participé. Nous sommes à leurs côtés, et nous le resterons.

Mme le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.

Mme Sabine Van Heghe. Madame la secrétaire d'État, jouer sur les mots en assimilant « milieu ordinaire » et « milieu classique » relève de la sémantique… (Mme la secrétaire d'État proteste.) Là n'est pas vraiment le problème.

Ce n'est pas la première fois que je vous interpelle sur ce sujet : persévérer à ne pas être assez à l'écoute du terrain reviendrait, à cet égard, à tenir à l'écart toute une partie de la population salariée, particulièrement les publics déjà les plus fragilisés et en difficulté.