Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 24/09/2020
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les annonces qu'il a faites, le 8 août 2020, concernant le « dispositif spécifique » qui aurait été mis en place pour une personne de nationalité étrangère en couple avec un Français et se trouvant actuellement hors du territoire, de pouvoir rejoindre son « partenaire de vie » en France.
L'annonce a été effectuée par un tweet du secrétaire d'État, dans la foulée d'une rencontre avec le collectif #LoveIsNotTourim, afin de permettre à ces personnes ainsi « séparées par la fermeture des frontières » de se retrouver en France. Il apparaît que de très nombreuses demandes de laissez-passer pour venir sur le territoire ont ainsi été déposées dans les consulats, sans que les réponses ne soient données aux demandeurs dans le mois qui suivait.
Il lui demande donc si les postes diplomatiques et consulaires ont à l'origine reçu d'autres instructions que l'information donnée par le secrétaire d'État sur les réseaux sociaux. Si de telles instructions existent, il lui demande de les publier, en particulier, pour préciser la nature de la relation de couple nécessaire pour entrer dans ce dispositif spécifique, les documents requis pour constituer une telle demande, les délais prévus pour l'instruction de ces dossiers, la forme que prend la notification de la décision aux intéressés et les voies de recours possibles en cas de refus. Il lui demande, enfin, combien de demandes ont été déposées à ce jour, ainsi que le nombre de laissez-passer ainsi accordés, et il souhaite que ces chiffres soient communiqués par nationalité des demandeurs, afin de disposer d'un panorama précis du traitement de ces demandes.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 29/10/2020
La procédure en place depuis le début de la crise sanitaire et permettant aux couples (mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune -concubins-) binationaux de se retrouver en France grâce à l'attestation de déplacement vers la France métropolitaine ne permet effectivement pas à nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) de retrouver en France leur partenaire étranger. Néanmoins, sensibles à la situation difficile de ces personnes séparées par la situation sanitaire, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Ministère de l'Intérieur, sur des directives internes du gouvernement français, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers qui sont en mesure de justifier auprès du consulat compétent à raison de leur lieu de résidence, d'une relation sentimentale avec un ressortissant français établi en France, relation stable (existant depuis 6 mois ou plus avant la fermeture des frontières) et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité) et en matière sanitaire (présentation des résultats d'un test RT-PCR ou obligation de test à l'arrivée selon le pays d'origine). Depuis la mise en place de cette procédure, et à la date du 20 octobre, quelque 600 laissez-passer ont ainsi été délivrés à des étrangers pour leur permettre de retrouver leur partenaire français, alors que les restrictions des déplacements internationaux imposées par la crise sanitaire mondiale les maintenaient séparés depuis de longs mois.
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