Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 24/09/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des contrôles des viandes canadiennes importées dans l'Union européenne.
Il rappelle que la Commission européenne a récemment rendu public un rapport (DG santé/2019-6681) présentant les résultats d'un audit effectué au Canada, du 9 au 20 septembre 2019, par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire.
Ces travaux visent à analyser la structure et le fonctionnement des systèmes de contrôle dans le secteur de la viande destinée à l'exportation vers l'Union européenne et, dans ce contexte, d'évaluer la mise en œuvre des programmes nationaux visant à garantir que les viandes proviennent d'animaux auxquels aucun stimulateur de croissance n'a été administré.
Le rapport met clairement en cause certaines insuffisances du système de contrôle canadien, en particulier s'agissant de la viande bovine alors que l'accord Union européenne-Canada (CETA) prévoit d'accroître les volumes d'importation de viandes canadiennes.
Il souligne en outre que la plupart des mesures correctives concernant les garanties liées à la traçabilité et à l'admissibilité à l'exportation vers l'UE pour l'application du programme pour un élevage sans hormones, n'ont pas été mises en œuvre par le Canada.
Par conséquent, dès lors que les contrôles sanitaires européens ont eux aussi montré des défaillances ces dernières années, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'engager fermement à obtenir des contrôles plus stricts et plus fréquents, tant de la part de l'Union européenne que du Canada pour les produits destinés à entrer dans l'Union.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/12/2020
L'audit mené par la Commission européenne (DG Santé) du 9 au 20 septembre 2019 au Canada pour évaluer les systèmes de contrôle régissant la production de viandes bovine et porcine destinées à l'exportation vers l'Union européenne (UE) [réf : DG (SANTE) 2019-6681] a fait l'objet d'un rapport, publié le 25 mai 2020. Même si aucune non-conformité n'a été observée sur les lots de viande bovine importées du Canada, le rapport pointe des défaillances importantes dans le système de contrôle canadien, particulièrement en ce qui concerne la viande bovine. Dès qu'elles ont eu connaissance de ce rapport, les autorités françaises ont interrogé, dans le cadre des enceintes du Conseil de l'UE, la Commission sur les conclusions de cet audit et sur les suites qu'elle entendait y apporter. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'europe et des affaires étrangères chargé du commerce extérieur et de l'attractivité ont adressé le 4 août 2020 une lettre conjointe aux commissaires chargés de la santé et de la sécurité alimentaire et du commerce, pour leur faire part de la profonde inquiétude sur le fond et sur le processus de suivi de cet audit. Ils ont demandé que des discussions approfondies soient menées avec les États membres et des mesures soient prises dans les plus brefs délais. Ils ont également rappelé qu'il est essentiel que la Commission informe régulièrement les États membres sur les conclusions des audits qu'elle mène, ainsi que sur le suivi des mesures correctives demandées. Le Gouvernement suit de très près les suites de cet audit. La politique commerciale de l'UE doit tenir le plus grand compte des exigences en matière de sécurité sanitaire et de transparence. La mise en uvre du CETA exige que les autorités canadiennes soient en mesure de démontrer qu'elles ont initié voire finalisé des actions répondant, point par point, aux questions soulevées par l'audit. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'europe et des affaires étrangères chargé du commerce extérieur et de l'attractivité ont demandé à la Commission de programmer en priorité un audit de suivi au Canada en 2021 pour vérifier la mise en conformité des défaillances constatées. Enfin, d'une façon générale, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des dispositions prévues par la loi afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire en assurant la qualité des produits mis sur le marché quelle que soit leur origine. En particulier, dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a procédé au renforcement de la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites dans le cadre du plan annuel de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. Pour l'année 2020, l'objectif cible de prélèvements aléatoires pour analyses de laboratoire est ainsi réhaussé pour les familles de produits importés suivantes : poissons et crustacés d'aquaculture, viandes équines, viandes bovines, viandes de volailles. La liste des substances recherchées sur un lot prélevé est également élargie. Ce dispositif de prélèvements aléatoires aux frontières est complété par des mesures de contrôle orientés ou renforcés qui peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en uvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
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