Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 24/09/2020
Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité intérieure.
La banalisation de certains actes de violence, comme le jet de barrières de chantier, les tirs de mortiers ou encore de pavés et de bouteilles, met en lumière une réelle difficulté à protéger les forces de sécurité intérieure pourtant présentes pour secourir les citoyens.
On assiste depuis quelques mois à une escalade de la violence, avec des soldats du feu blessés par balle lors de leurs interventions, ou encore des policiers renversés pendant des contrôles routiers.
Il faut noter que les plaintes pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique ont bondi de près de 20 % en deux ans. 38 519 plaintes ont été enregistrées en 2019.
Et pourtant, les décisions pénales aujourd'hui rendues à l'encontre des auteurs de ces violences sont encore trop faibles. Il convient d'apporter une réponse ferme face à cette violence qui se révèle être une attaque contre la République.
Aussi, elle lui demande quelles actions pénales fortes il compte mettre en place afin d'apporter une réelle réponse aux attaques gratuites que doivent endurer les forces de sécurité intérieure.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/04/2021
Les atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure constituent une atteinte intolérable à l'autorité de l'Etat. La lutte contre ce type de faits constitue une préoccupation constante du ministère de la justice, qui adresse régulièrement aux parquets des dépêches et circulaires rappelant la nécessité de mettre en uvre une politique pénale ferme et volontariste en la matière. Ainsi, au titre des plus récentes, la circulaire du 22 novembre 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit des « gilets jaunes », invite les parquets à la rigueur dans la direction de ces enquêtes, à un choix adapté de la réponse pénale qui doit être rapide et ferme, notamment s'agissant des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre. La dépêche du 4 novembre 2020 relative à la lutte contre les atteintes commises à l'encontre des forces de l'ordre appelle de nouveau l'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République sur l'importance de mettre en uvre une politique pénale empreinte de volontarisme, de célérité et de fermeté, au travers d'une enquête de qualité, attentive à la prise en charge des victimes tout au long de la procédure. Elle rappelle en outre la nécessité de faire preuve de réactivité dans la conduite de l'action publique envers les auteurs de ces infractions en veillant particulièrement à ce qu'une réponse pénale systématique, adaptée et individualisée soit apportée à chacun de ces actes commis à l'encontre des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie. La comparution immédiate doit être privilégiée pour les faits les plus graves ou commis par des auteurs récidivistes ou réitérants, et le recours aux mesures alternatives aux poursuites doit être exclu en cas de violences. L'action de la justice se traduit, au cours des dernières années, par une sévérité accrue du traitement pénal des infractions lorsque la victime est dépositaire de l'autorité publique. Elle s'inscrit dans une direction clairement énoncée à plusieurs reprises : systématicité, rapidité et fermeté. Entre 2008 et 2018, le nombre de condamnations prononcées par les juridictions pour majeurs pour au moins une infraction de violences délictuelles sur personne dépositaire de l'autorité publique est passé de 4 415 à 5 840. Le taux de réponse pénale relatif aux violences portant cette aggravation s'élève, entre 2017 et 2019, à 95 %, étant ainsi supérieur de plus de 11 points à celui constaté pour les violences non commises sur personne dépositaire de l'autorité publique (84,5 %). De même, les auteurs de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ont été poursuivis en 2019 dans 79,3 % des cas, contre 59,3 % lorsque l'infraction n'est pas aggravée ou aggravée par une autre circonstance. Sur l'ensemble des orientations, 22 % des auteurs de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ont fait l'objet d'une comparution immédiate, contre 9 % des auteurs de violences non aggravées ou aggravées par une autre circonstance (sauf conjoint). Enfin, 66,1 % des condamnations des tribunaux correctionnels prononcées entre 2014 et 2018 pour violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur personne dépositaire de l'autorité publique ont donné lieu à de l'emprisonnement ferme (contre 20,6 % lorsque ces faits ne sont visés par aucune aggravation). La situation est similaire lorsque l'auteur des faits est mineur : le taux de réponse pénale est de 96,3 % lorsque la violence est commise sur personne dépositaire de l'autorité publique, contre 91,9 % pour les autres violences sur majeur et près de 70 % des mineurs auteurs de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sont poursuivis (39,5 % lorsque les violences sont commises contre une autre personne majeure). Il peut être précisé que la qualité de « personne dépositaire de l'autorité publique » ne concerne pas seulement les forces de l'ordre et les pompiers, mais vise toute personne titulaire d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus ou sur les choses dans l'exercice de ses fonctions, et dont elle est investie par délégation de la puissance publique.
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