Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 24/09/2020
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la régulation des droits de plantation viticole européens après 2030.
En 2013, un accord sur la réforme de la politique agricole commune a permis le maintien d'une régulation des droits de plantation du vignoble européen. Ce dispositif, qui a évité une libéralisation totale des plantations de vignes, repose sur un plafond annuel de nouvelles plantations à hauteur d'1 % des superficies plantées par État membre jusqu'en 2030.
La régulation des plantations est un outil indispensable qui permet de gérer la croissance du vignoble en lien avec le développement des marchés, de maintenir une production de qualité et un tissu d'exploitations viticoles nombreuses, de faciliter l'installation des jeunes et ne coûte rien aux États membres. Préservons-la !
Elle lui demande de bien vouloir d'ores et déjà engager les négociations avec nos partenaires européens pour prolonger le système de régulation des droits de plantation au-delà de 2030.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/12/2020
Le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne (UE) du 19 novembre 2020 a inscrit dans les textes de la prochaine politique agricole commune la prolongation de la mise en uvre d'un régime d'autorisation de plantation jusqu'en 2040. Cette prolongation apportera la visibilité nécessaire aux producteurs et assurera ainsi la stabilité du secteur du vin. Cette position du conseil des ministres a été obtenue par la forte mobilisation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et des autorités françaises, qui ont été à l'origine d'une déclaration commune signée par onze des États membres producteurs de vin de l'UE rappelant leur souhait de conserver un système de régulation du potentiel de production qui est une part essentielle du modèle vitivinicole européen. La mobilisation de la filière au côté du Gouvernement a également permis un vote du Parlement européen favorable pour défendre une prolongation du régime jusqu'en 2050. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reste désormais mobilisé pour que les discussions en trilogue des prochaines semaines permettent d'obtenir un accord ambitieux entre les institutions européennes sur ce point.
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