Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 24/09/2020
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières des maires de petites communes rurales dans la prise en charge des protocoles sanitaires liés à la crise de la Covid-19.
En effet, depuis la rentrée scolaire de cette année 2020 les maires ont à leur charge l'application et le respect des protocoles sanitaires en lien avec la crise de la Covid-19 que traverse notre pays. Des équipements supplémentaires, des heures de travail en plus pour le nettoyage et la désinfection des locaux et l'équipement de produits inhabituels et coûteux incombent à nos communes et impactent considérablement le budget de ces dernières.
Ces mesures protocolaires indispensables pour le bon déroulement de la rentrée scolaire ainsi que pour contrer au maximum le retour de l'épidémie ne peuvent cependant pas incomber totalement aux communes rurales qui ne peuvent pas prendre en charge à elles seules ces surcoûts.
Considérant les difficultés financières que rencontrent bon nombre de communes sur notre territoire et les inégalités territoriales existantes, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour aider financièrement les communes rurales dans l'application des protocoles sanitaires.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/11/2020
Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l'État, pleinement investies afin d'assurer la gestion de la crise actuelle et d'aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont été rapidement ouvertes afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale et des acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu'à 70 % du montant prévisionnel). La mise en place d'un fonds national a permis d'accompagner l'achat de masques par les collectivités en finançant la moitié de leur coût (après déduction des éventuels autres financements). Par ailleurs, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé une clause de sauvegarde pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale en difficulté ainsi que des régions et collectivités d'outre-mer. En outre, une circulaire interministérielle du 24 août 2020 prévoit la mise en place d'un mécanisme d'étalement de charges au sein d'un sous-compte dédié, qui apporte de la souplesse aux gestionnaires locaux en leur permettant d'étaler les charges sur cinq exercices. Ces différentes mesures répondent à l'urgence, c'est-à-dire apporter des réponses pour l'exercice 2020.
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