Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 24/09/2020
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole public pour lequel un plan de financement pérenne apparaît nécessaire. Des moyens humains sont indispensables pour faire face aux besoins des apprenants et une véritable politique de ressources humaines doit être mise en place à tous les niveaux du ministère. En effet, au sein des centres constitutifs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEPFA), plus de 5 000 agents contractuels ACB restent sans aucun protocole à jour ou convention collective. C'est pourquoi il lui demande la mise en place d'un plan de financement pérenne permettant à ces 5 000 agents, qui travaillent au sein du ministère de l'agriculture, d'apparaître dans le baromètre social.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/12/2020
Les agents contractuels sur budget (ACB) contribuent aux missions de l'enseignement agricole en matière de formation et d'accompagnement des apprenants mais aussi en termes d'animation des territoires et de réponses aux professionnels. L'employeur de ces agents est l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Les salariés travaillant pour les exploitations agricoles ou les ateliers technologiques des EPLEFPA signent un contrat de droit privé. À ce titre, ils relèvent de la convention collective agricole applicable au secteur de production du centre pour lequel ils travaillent. S'agissant des ACB travaillant pour la formation par apprentissage et la formation continue, ils bénéficient d'un contrat de travail de droit public. En 1996, le ministre chargé de l'agriculture et les organisations syndicales se sont accordés sur l'élaboration d'un « protocole » sur les modalités de recrutement et de gestion de ces personnels. Le protocole et ses annexes ont ainsi été diffusés par une circulaire ministérielle n° 2001 du 20 mars 1998 et une note de service du 7 octobre 1998. À compter de 2017, de nouvelles négociations ont été ouvertes et ont abouti à la validation à l'unanimité de la refondation de la partie traitant du cadre juridique du protocole. Inscrits au titre de la feuille de route sociale ministérielle 2020, des travaux sont en cours pour, d'une part, intégrer dans le cadre juridique des éléments de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, et d'autre part, pour fixer des orientations concernant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des ACB travaillant pour les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et des centres de formation d'apprentis. Le ministre chargé de l'agriculture est enfin très attentif à l'impact de la crise covid sur la situation des EPLEFPA, et tout particulièrement sur les centres de formation des apprentis, des exploitations agricoles et des centres de formation et promotion pour adultes. Une évaluation des pertes et surcoûts subies par les établissements d'enseignement agricole publics et privés a été portée à la connaissance de la direction du budget dans le cadre de la préparation de la loi de finances rectificative 2020 et du projet de loi de finances pour 2021. Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation agricole fragilisés par cette crise sans précédent seront accompagnés dans le respect des moyens qui seront alloués par le Parlement.
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