Question de M. JOMIER Bernard (Paris - SOCR-A) publiée le 24/09/2020
M. Bernard Jomier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les allégations d'abus en matière d'isolement et de contention sans consentement pratiqués dans certains hôpitaux psychiatriques. Le code de la santé publique qui régit ces pratiques indique qu'un registre est tenu dans chaque établissement autorisé en psychiatrie. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date, son heure, sa durée, le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. L'agence régionale de santé (ARS) qui veille à la tenue effective de ces registres est aussi chargée de la mise en œuvre d'une politique régionale de suivi, d'analyse et de prévention du recours à la contention et à l'isolement. Or, dans le rapport « Soins sans consentement et droits fondamentaux » rendu en mars 2020, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté relève que ces registres sont loin d'être mis en place dans tous les établissements ; certains n'en tiennent aucun, d'autres ont créé des documents qui ne recensent pas toutes les mesures permettant une exploitation statistique aisée. De son côté, la commission des citoyens pour les droits de l'homme, qui a effectué une analyse d'un certain nombre de registres de contention et d'isolement, démontre que de nombreux établissements psychiatriques ne respectent ni la loi, ni les recommandations émises par la haute autorité de santé indiquant que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours devant être motivées, limitées dans le temps en ne pouvant, en aucun cas, être prises afin d'établir une domination sur le patient ou résoudre un problème organisationnel. Il souhaite connaître les dispositions concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour que les contrôles effectués par les ARS soient beaucoup plus stricts et assurent aux patients des établissements psychiatriques des conditions de prise en charge respectueuses de leurs droits.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/11/2020
L'isolement et la contention en psychiatrie sont encadrés par l'article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. L'action 22 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie officialisée en juin 2018, prévoit de réduire le recours aux soins sans consentement, à l'isolement et à la contention. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une politique déterminée de prévention, de réduction et de contrôle des pratiques d'isolement et de contention, partagée au niveau européen. Elle s'est traduite en France par le déploiement depuis 2016, sous l'égide du centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la recherche et la formation en santé mentale de Lille, de l'initiative de l'OMS QualityRights, basée sur la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH), et par les travaux du comité de pilotage de la psychiatrie, qui ont permis d'engager un plan d'actions de réduction déterminée des mesures d'isolement, de contention et de soins sans consentement les plus attentatoires aux droits des patients. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose ainsi que la contention, comme l'isolement, « sont des pratiques de dernier recours » et qu'il « ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée ». Il prévoit aussi la création d'un registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie, afin de tracer chaque mesure d'isolement et de contention. Or, par décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a décidé que cet article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, était contraire à la Constitution et qu'il devait être abrogé. Cette décision prendra effet au 31 décembre 2020 (date de l'abrogation des dispositions contestées). Dans le prolongement de l'action déjà engagée pour réduire l'isolement et la contention, le Gouvernement entend donc donner suite à cette décision d'inconstitutionnalité, en travaillant dans le cadre du PLFSS sur le droit des personnes de façon rigoureuse.
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