Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 24/09/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de l'étiquetage et de la traçabilité des viandes.
Il rappelle que les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant l'étiquetage et la traçabilité des viandes font état de résultats inquiétants.
D'après de récents éléments, les enquêteurs qui ont visité près de 2 000 établissements (grandes et moyennes surfaces, boucheries, grossistes, ateliers de découpe et de transformation, abattoirs, éleveurs pratiquant la vente directe, restaurants) ont relevé des taux d'anomalies de plus de 30 %.
Quel que soit le mode de distribution, les enquêteurs ont relevé des anomalies concernant l'origine nationale, notamment des cas de « francisation » qui visent à faire croire que les produits sont d'origine française, des allégations relatives aux races, des messages quant à l'origine régionale des animaux, et des signes de qualité utilisés de manière abusive.
Les procédures de gestion de la traçabilité sont parfois insuffisantes et, au final, la loyauté de l'information n'est pas garantie en l'absence de traçabilité.
Ainsi, ces comportements portent atteinte à la crédibilité des filières viandes qui ont fait d'importants efforts ces dernières années sur la traçabilité et la qualité, ainsi qu'aux établissements respectant les normes.
Par conséquent, dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend consolider les contrôles relatifs à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/12/2020
Il existe une attente forte des consommateurs français en matière d'origine et de traçabilité de la viande. La demande de transparence en ce qui concerne l'origine géographique des denrées alimentaires en général, et notamment de la viande, tend en outre à s'accroître en lien avec les préoccupations d'ordre environnemental. Par ailleurs cette exigence de transparence est aussi un impératif économique car la transparence sur l'origine des produits est l'une des conditions d'une concurrence loyale. Aussi le Gouvernement, et sous son autorité la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donnent-ils un caractère prioritaire à l'action visant à garantir aux consommateurs un haut niveau d'information sur l'origine de la viande. Une enquête annuelle est réalisée dans ce domaine par les services de la DGCCRF. Les contrôles sont ciblés sur les entreprises et les pratiques qui sont identifiées comme faisant apparaître le niveau de risque le plus élevé. La lutte contre la fraude sur l'origine des produits s'inscrit pleinement dans le cadre des actions plus larges que la DGCCRF mène notamment sur la loyauté des mentions valorisantes (labels, certifications, cahiers des charges ) qui orientent l'acte d'achat des consommateurs. Les fraudes en la matière ont un impact important sur la confiance des consommateurs et potentiellement des effets dommageables sur l'économie des filières concernées. Afin de lutter efficacement contre ces fraudes, l'action de l'État ne saurait se limiter à des contrôles réguliers dans les rayons des magasins, sans bien sûr sous-estimer le rôle et l'importance de ces derniers. C'est pourquoi la DGCCRF s'attache à développer des outils nouveaux d'investigation, conformément aux orientations de son plan stratégique. Les efforts entrepris dans ce sens, qui ont déjà permis d'accomplir des progrès dans la détection des fraudes, seront poursuivis.
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