Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 17/09/2020
Mme Laurence Cohen rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté les termes de sa question n°11231 posée le 04/07/2019 sous le titre : " Femmes étrangères et demandeuses d'asile victimes de violences ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Elle précise que les conclusions du Grenelle des violences conjugales en septembre 2019 n'ont pas abordé ces questions.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté publiée le 01/10/2020
La prise en compte de la vulnérabilité des femmes étrangères et demandeuses d'asile victimes de violences et/ou de traite des êtres humains est une préoccupation forte du ministère de l'Intérieur. Depuis 2013, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a constitué des groupes de référents thématiques dédiés aux besoins spécifiques de protection des demandeurs d'asile identifiés comme vulnérables, dont deux consacrés aux femmes victimes de violences et aux victimes de la traite des êtres humains. Les référents de ces groupes apportent un appui direct à l'instruction des demandes d'asile au sein de l'OFPRA. Depuis 2015, plusieurs dispositions législatives ont renforcé la prise en compte des vulnérabilités des femmes demandeuses d'asile victimes de violence ou de la traite des êtres humains et facilite leur accès au séjour. La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile permet de prendre en considération les aspects liés au genre, au titre des motifs de persécution de reconnaissance du statut de réfugié. Ainsi, les femmes ressortissantes d'un pays tiers peuvent obtenir le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en justifiant de craintes fondées sur des persécutions ou des atteintes graves à la personne résultant de leur soustraction à un mariage forcé, à des violences conjugales ou domestiques, à la traite des êtres humains ou au risque de mutilation sexuelle féminine. S'agissant des victimes étrangères de traite des êtres humains, un droit au séjour peut également être ouvert aux victimes formellement identifiées par les forces de sécurité et qui acceptent de coopérer dans le cadre d'un dépôt de plainte ou d'un témoignage contre leurs auteurs à l'occasion d'une procédure pénale (article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). En outre, une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée aux personnes étrangères victimes de prostitution ou de traite à des fins d'exploitation sexuelle ayant cessé leurs activités de prostitution et s'engageant à entrer dans un parcours de sortie de prostitution (article L. 316-1-1 du CESEDA). Enfin, pour les victimes de traite, une demande d'admission au séjour peut être introduite en parallèle à la demande d'asile (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie). Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande d'asile ou en cas d'apparition de circonstances nouvelles, une victime de traite formellement identifiée par les services de police et ayant accepté de coopérer avec ces derniers pourra solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 316-1 du CESEDA ou s'engager dans un parcours de sortie de prostitution. Plus récemment, un certain nombre d'actions ont été engagées pour garantir l'accueil, l'accompagnement et la mise à l'abri des femmes étrangères et demandeuses d'asile victimes de violences. Depuis 2018, le ministère de l'intérieur a initié, en lien avec l'OFPRA, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le secteur associatif, des travaux visant à définir un plan d'action pour mieux prendre en compte les besoins spécifiques des demandeurs d'asile et des réfugiés vulnérables, dont les femmes victimes de violences et/ ou de traite. Un certain nombre d'actions transversales inscrites à ce plan d'action permettront d'améliorer le repérage et l'adaptation de la prise en en charges des femmes demandeuses d'asile et réfugiés vulnérables : renforcement de la formation de l'ensemble des personnels de la chaîne de l'asile au repérage précoce des vulnérabilités fondées sur le genre ; meilleure information des demandeuses lors de l'entretien OFII de repérage des vulnérabilités sur les dispositifs de prise en charge existants ; intensifications des signalements de vulnérabilités entre l'OFPRA et l'OFII ou encore plus grande formalisation de la procédure de transfert d'hébergement pour vulnérabilités au sein du dispositif national d'accueil. Déployé à titre expérimental en 2018, le dispositif de places d'hébergement spécialisées pour femmes demandeuses d'asile et réfugiées vulnérables, qui compte fin 2019 300 places au sein du dispositif national d'accueil et repose sur une mise à l'abri sécurisée et un accompagnement dédié, verra son fonctionnement renforcé. Ce plan d'action a vocation à être publié très prochainement.
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