Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 17/09/2020
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la suppression du conseil national de l'information statistique.
Le conseil national de l'information statistique est chargé, auprès de l'institut national de la statistique et des études économiques, d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il fait des propositions pour l'élaboration du programme de travaux statistiques et la coordination des enquêtes statistiques menées par les personnes chargées d'une mission de service public. Son coût annuel est de 98 000 € en 2017 et de 43 000 € en 2018.
Or, a été créée l'autorité de la statistique publique, par l'article 144 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'autorité de la statistique publique veille à l'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques. Elle assure également une vigilance quant au respect des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites, en référence aux recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques.
Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, et au regard de la proximité des missions de ces deux instances, elle demande quel est l'avis du Gouvernement sur la suppression du conseil national de l'information statistique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 08/10/2020
Le Conseil national de l'information statistique a pris la suite en 1974 du Conseil national de la statistique, lui-même héritier du Comité de coordination des enquêtes statistiques. Ses attributions n'ont cessé de s'élargir et l'institution a été rénovée par la loi de modernisation de l'économie (août 2008), preuve de son importance pour la production et la diffusion d'une information statistique au service de l'ensemble des composantes du corps social. Le CNIS constitue l'un des trois piliers de la gouvernance de la statistique publique aux côtés de l'Autorité de la statistique publique et du Système statistique public (Insee et services statistiques des ministères). Instance de dialogue et de concertation entre les producteurs et les utilisateurs de l'information statistique, lieu de réflexion prospective et origine de nombreux rapports préparant les nouvelles enquêtes et exploitations statistiques des fichiers administratifs, le CNIS est une interface éminemment utile entre l'administration et la société civile. Par ailleurs, le CNIS contient parmi ses composantes le comité du label et la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP). La CNERP, où sont représentées les collectivités territoriales, communes notamment, évalue en continu le recensement annuel de la population. Le Comité du label de la statistique publique participe à la gouvernance de la statistique publique. Il a un rôle essentiel dans l'attribution du label d'intérêt général et de qualité statistique aux enquêtes de la statistique publique qui ont été présentées pour avis d'opportunité au Conseil national de l'information statistique (CNIS). Il juge et atteste ainsi de la qualité des opérations qui lui sont présentées et de leur conformité par rapport aux objectifs énoncés au CNIS, selon une grille d'analyse détaillée, articulée avec les critères du code européen des bonnes pratiques. Un travail analogue d'examen de la qualité des statistiques produites par les administrations et les organismes de droit privé ayant une mission de service public est effectué pour le compte de l'Autorité de la Statistique Publique (ASP). Les avis du Comité du label de la statistique publique sont soumis à l'ASP puis publiés au Journal officiel. Dans le cadre de la revue européenne de la conformité des instituts nationaux de statistique au code européen de bonnes pratiques (2015), les auditeurs dans leur rapport sur leur mission à l'Insee ont souligné la qualité et l'intérêt des travaux du Comité du label (https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/quality/peer-reviews). Pour tous ces motifs par conséquent, le maintien du CNIS s'impose.
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