Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - Les Républicains) publiée le 17/09/2020
M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dispositions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) modifiant seule et sans concertation les modalités d'aides aux plus démunis. En effet, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE) les aides sont réduites de 25 % et limitées à une surface murale de 100 m2 maximum (très peu de bâtiments répondent à ce critère surfacique).
Il regrette que cette décision soit motivée par un manque de moyens pour lutter contre la fraude aux aides.
Si ce choix est bien une décision interne à l'ANAH, il aimerait savoir si elle a connaissance des difficultés des entreprises, qui de fait auront moins de chantiers et de celles des propriétaires modestes qui se retrouvent aujourd'hui déboutés de leur demande.
Comment imaginer encourager la rénovation énergétique du bâti sur des bases éloignées de la réalité ?
Par ailleurs, il va de soi que ces isolations par l'extérieur ne doivent ni dénaturer le bâti ni défigurer nos communes, notamment en milieu rural (pierre, brique et bois).
Il lui demande quelle est son appréciation de ce dossier.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 12/11/2020
Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov'sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d'empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut se monter à 7 500 pour un ménage très modeste, 6 000 pour un ménage modeste, sans compter l'apport des certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Enfin, l'année 2021 sera l'occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.
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