Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 17/09/2020
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les aménagements provisoires de circulation mis en place cet été à Paris.
Elle rappelle que ces aménagements « transitoires » ont été élaborés, en raison de l'épidémie de Covid-19, pour contribuer à diversifier les modes de transport dans la capitale, en privilégiant des modes de déplacements alternatifs avec distanciation physique.
Elle constate que certaines artères sont, comme la rue de Rivoli, aujourd'hui fermées à la circulation des véhicules à moteurs pour être uniquement réservées aux vélos, piétons et mobilités douces, avec toutefois une autorisation pour les véhicules autorisés et les riverains.
Si elle peut reconnaître l'intention louable d'éviter une affluence dans les transports en commun incompatible avec les règles de distanciation, ou un recours trop massif à l'usage de la voiture individuelle qui entraînerait une thrombose du système routier à Paris et aux alentours, elle s'interroge sur la concertation préalable à ces aménagements avec les autorités de police, de pompiers et de protection civile.
Elle note que, sur certaines portions, la voie habituellement réservée aux bus et aux taxis devient une voie mixte dédiée aux bus, taxis, livraisons, commerçants, artisans, personnels soignants, véhicules de secours, personnes handicapées et riverains... Elle s'interroge donc sur l'existence préalable d'une étude d'impact, pourtant indispensable, pour analyser les blocages et reports de circulation inhérents à ces nouveaux aménagements.
Elle s'inquiète, également, de la dangerosité observée sur certaines artères, comme la rue de Vaugirard, où le stationnement pour des personnes handicapées se retrouve désormais en pleine voie centrale, entre une voie cycliste bidirectionnelle et une voie unique où circulent bus, taxis, camions, motos, véhicules particuliers...
Elle souligne, enfin, que ce qui nous est présenté comme une installation « temporaire » va vraisemblablement perdurer, au moins le temps de la pandémie. Il lui paraît donc nécessaire que ces aménagements soient validés en concertation avec les maires d'arrondissement et toutes les autorités compétentes, en premier lieu la préfecture de police.
Elle souhaite donc avoir la confirmation que les autorités de police, pompiers, secours et protection civile ont bien été consultées lors de la mise en place de ces aménagements.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/10/2020
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la Ville de Paris a réalisé des aménagements cyclables provisoires afin de proposer une alternative aux transports en commun, favoriser le respect des règles de distanciation physique et réduire l'usage de la voiture. Conformément à l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et depuis 2017, le pouvoir de la police de la circulation et du stationnement est exercé par la maire de Paris, à l'exclusion de certaines voies sur lesquelles le préfet de police reste compétent à titre subsidiaire, soit pour un avis simple, soit pour des prescriptions visant à garantir la circulation des véhicules de secours. La Ville de Paris est tenue de consulter le préfet de police pour trois types d'axes : pour les axes situés à proximité de sites sensibles pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection d'institutions. Le préfet de police réglemente les conditions de circulation et de stationnement. Ces axes sont définis par l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 ; pour les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics. La maire de Paris doit solliciter le préfet de police qui peut émettre des prescriptions sur les projets d'aménagement de voirie fondées sur la préservation de la fluidité de la circulation des véhicules de secours et de sécurité. Ces axes sont définis par le décret du 18 juillet 2017 ; enfin, sur les axes situés sur les itinéraires empruntés en cas de crise par des véhicules de secours. La maire de Paris y exerce la police de circulation et de stationnement après avis consultatif du préfet de police. Ces axes sont définis par l'arrêté préfectoral n° 2017-00802 du 24 juillet 2017. Depuis le mois de juin, le bureau prévention de l'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris a été saisi pour 115 études de voiries : 6 études concernant la piétonisation de rues, elles ont donné lieu à 3 avis favorables avec prescriptions génériques et 3 avis favorables avec des observations relatives à certains tronçons ; 46 études concernant des rues desservant des écoles, dont : 32 concernent des fermetures de rues ; elles ont donné lieu à 21 avis favorables et 11 avis défavorables ; 14 concernent des sécurisations ou limitations de circulation ; elles ont donné lieu à 14 avis favorables avec observations ; 63 études concernant des pistes cyclables, elles ont donné lieu à 47 avis favorables et 16 avis défavorables. S'agissant de la rue de Rivoli, la maire de Paris a souhaité créer une piste cyclable provisoire et restreindre l'usage de la chaussée à certains usagers : les transports en commun, les taxis, les riverains, les artisans, les livreurs, les professionnels de santé, les véhicules d'intérêt général, les cycles et engins de déplacement personnel. Consulté sur ce projet, le préfet de police a émis un avis défavorable à sa réalisation, la progression des véhicules de sécurité et de secours étant susceptible d'être gênée, en raison du report de circulation sur les axes adjacents. Deux courriers ont été adressés dans ce sens à la maire, les 6 et 11 mai 2020. Néanmoins, la maire de Paris a pris, par arrêtés des 7 et 11 mai 2020, les mesures de restriction de circulation correspondant à son projet. L'avis du préfet de police n'est en effet que consultatif. Dans le cadre des autres saisines sur les projets d'aménagement de pistes cyclables provisoires, le préfet de police a systématiquement rappelé que ses avis n'étaient valables que jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire. Compte tenu de l'absence d'étude de trafic, il a été expressément mentionné que si ces aménagements devaient être pérennisés, ils devraient faire l'objet d'une nouvelle étude de dossier conformément aux procédures habituelles. En cas de nouvelle instruction technique, le dossier devra être accompagné d'éléments relatifs aux incidences sur le trafic de ces projets. En fonction de ces éléments, le préfet de police sera alors en mesure d'apprécier les risques pour la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours en intervention. Enfin, s'agissant de la dangerosité des emplacements de stationnement des personnes en situation de handicap rue de Vaugirard, la définition des zones de stationnement relève exclusivement de la compétence de la Ville de Paris car il s'agit d'un axe où la compétence de la circulation et du stationnement lui appartient de manière exclusive.
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