Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/09/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2.
Il semblerait que celui-ci n'entérine pas exactement les engagements que vous avez pris devant les parlementaires, dès le mois d'avril 2020, à savoir que l'ensemble des soignants quels qu'ils soient, quels que soient leur lieu ou leur mode d'exercice à l'hôpital, en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), en ville , quelle que soit la discipline concernée, soient assurés, lorsqu'ils ont été contaminés, d'une reconnaissance automatique de leur maladie comme maladie professionnelle.
Cette reconnaissance est essentielle car elle signifie une indemnisation en cas d'incapacité temporaire ou permanente, et, en cas de décès, des mesures au bénéfice des descendants, autrement dit, l'imputabilité automatique du travail dans la survenue de la maladie.
Or, dans le projet de décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2, il semblerait que seuls les hospitaliers contaminés par le coronavirus ayant bénéficié d'une assistance par oxygène seraient reconnus automatiquement en maladie professionnelle, à savoir une infime proportion au regard du nombre de professionnels contaminés.
Les soignants, les travailleurs du social et médico-social, du public comme du privé ont, dès de la première vague de contamination, fait preuve d'un professionnalisme sans faille. À l'heure où les risques d'un deuxième épisode se précisent, ils méritent une plus grande considération de la part de notre pays.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce projet de décret afin que ladite reconnaissance s'étende à tous les contaminés du travail, du public comme du privé, sans restriction de gravité et sans limitation de durée, et sans répercussion sur la prime de service.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/02/2021
Conformément aux engagements pris par le ministre le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. À ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.
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