Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 17/09/2020
M. Ronan Le Gleut appelle l'attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'application du décret n° 2019-475 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires, signées à Luanda le 7 février et le 17 mai 2018. Ledit accord prévoit, par son article 3 alinéa 3, la mise en place d'un visa de travail de long séjour à entrées multiples d'une durée de trente-six mois pour les professionnels français souhaitant exercer en Angola une activité professionnelle d'une durée supérieure à trois mois. Ces dispositions, de nature à profondément améliorer les conditions de travail de nos compatriotes établis sur place, ne sont pour l'heure pas entièrement appliquées.
Désormais l'Angola délivre des visas ordinaires de 90 jours aux volontaires internationaux en entreprise (VIE) alors que cette dernière s'était engagée à délivrer des visas de permanence temporaire d'une validité d'un an.
Or, les entreprises françaises accueillant des VIE ont décidé de se séparer de ces derniers ne pouvant plus garder un expatrié sous contrat avec Business France en situation irrégulière sur le territoire angolais. En outre, les contrats deviendront caducs et les VIE perdront leur emploi sans pouvoir rentrer en France.
Par conséquent, il serait opportun de proposer la constitution d'une commission technique relative à l'application dudit accord ce qui aurait pour finalité la coordination de l'accord avec le droit migratoire angolais.
C'est la raison pour laquelle, il demande si cet accord bilatéral France-Angola peut être considéré comme étant encore effectif dans la mesure où il n'est pas intégralement respecté par la partie angolaise. En outre, il souhaiterait appeler son attention sur ces difficultés et l'interroger sur le délai de pleine application dudit accord bilatéral.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 15/04/2021
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est pleinement conscient des enjeux liés à la situation des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en Angola et à la mise en uvre de l'accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires. Cet accord prévoit, en son article 3 alinéa 3, la délivrance d'un « visa de longue durée » valable un an et renouvelable une fois pour les VIE. Dans la nomenclature consulaire locale, ces visas devraient correspondre à des visas de permanence temporaire (VPT). Or, cette catégorie n'est pas explicitement citée dans l'accord, ce qui a pu entraîner des incompréhensions côté angolais. Plusieurs VIE, ayant déposé des dossiers de demande de VPT au consulat d'Angola à Paris, se sont vu délivrer des visas ordinaires sous accord Angola France (VOAF), valables un an pour un séjour de 90 jours. Une fois sur place, les entreprises se sont trouvées dans l'impossibilité de renouveler ou prolonger ces visas - et ce malgré les interventions répétées de notre ambassade à Luanda. Cette pratique semble s'expliquer par le fait que les autorités angolaises considèrent comme une ambiguïté le statut du VIE, entre stage et contrat de travail, au regard de la nouvelle loi angolaise du 23 mai 2019 sur le régime juridique des étrangers. Nous avons fait valoir à plusieurs reprises aux autorités angolaises que la question ne devrait pas se poser puisqu'en vertu de l'article 2.II alinéa 1 de l'accord de décembre 2014, les VIE sont explicitement considérés comme stagiaires et doivent, par conséquent, se voir délivrer le visa adéquat de long séjour. Les difficultés rencontrées semblent également traduire une incompréhension côté angolais sur la différence entre les VIE et les volontaires internationaux en administration (VIA), rattachés aux services de l'ambassade ou aux organismes parapublics présents en Angola. Ces derniers obtiennent d'abord des visas diplomatiques de 90 jours au consulat d'Angola à Paris et une fois sur place, un renouvellement d'un an est effectué par notre ambassade à Luanda. Nous poursuivons le dialogue régulier par le biais de l'ambassade de France à Luanda avec les services angolais compétents, y compris à haut niveau, afin d'identifier rapidement une solution. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en lien avec le bureau local de notre opérateur Business France, et avec l'appui des services de l'ambassade, a ainsi mis en place une nouvelle procédure temporaire, qui a permis à nouveau d'obtenir des titres de séjours définitifs dans le cadre de l'accord. Business France a centralisé et introduit les demandes de visas pour les VIE auprès du service juridique du service de migration angolais (SME). Enfin, il ressort de nos derniers échanges avec les autorités angolaises que les VIE ont bel et bien droit à des VPT.
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