Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SOCR) publiée le 17/09/2020
M. Rachid Temal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la parution du décret d'application de l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 permettant « à titre expérimental, pour une durée de deux ans, l'autorisation de l'usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles ».
Cet article a été introduit par un amendement du ministre lui-même, alors rapporteur général, et fait suite à des travaux débutés en septembre 2018 avec la création d'un comité scientifique spécialisé temporaire sous l'égide de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce comité avait pour mission d'évaluer l'intérêt et la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique, dont l'utilité a été reconnue par l'organisation mondiale de la santé (OMS). Ses premiers résultats ont été rendus le 27 décembre 2018, puis le comité a défini le 28 juin 2020 le cadre d'une expérimentation, conclusions entérinées par l'ANSM le 11 juillet 2020.
De nombreux travaux attestent des bénéfices attendus d'une telle expérimentation, et l'exposé des motifs de l'amendement lui-même était sans équivoque quant à ceux-ci qu'il présentait dans les termes suivants : « De nombreuses revues scientifiques internationales attestent des effets bénéfiques de certaines molécules issues de cette plante (CBD et THC), dans de nombreuses pathologies telles que la sclérose en plaques, l'épilepsie, pour certaines douleurs chroniques notamment neuropathiques ou effets indésirables des chimiothérapies ou trithérapies ».
En octobre 2020, cela fera un an que cette mesure a été votée, un an également que le décret d'application se fait attendre. Sans ce décret, il est impossible de mettre en œuvre cette expérimentation car l'étape cruciale de la sélection et de l'autorisation de ces médicaments qui seront prescrits aux patients ne peut être réalisée.
De plus, l'absence de budget dédié à cette expérimentation, qui doit durer deux ans, place notre pays en situation de dépendance face à des acteurs privés étrangers et de leur bon vouloir de fournir gracieusement leurs produits et dispositifs médicaux.
Les reports répétés du début de l'expérimentation - l'ANSM avait donné en décembre 2018 son feu vert à une telle expérimentation, le démarrage avait finalement été fixé à septembre 2020, puis reporté à janvier 2021 ainsi que la non-parution du décret posent actuellement question quant à la volonté politique de la mettre réellement en place.
En juillet 2018, une tribune rassemblant élus, médecins et écrivains, et dont il était le second signataire, appelait déjà à une évolution législative sur le sujet. Le 8 septembre 2020, ce sont 51 des principaux acteurs de la mise en place de l'expérimentation du cannabis à usage médical en France, y travaillant depuis deux ans, qui signaient une tribune relative à la réalisation de celle-ci et à la parution dudit décret. Il y a désormais urgence à tenir les engagements pris et à mettre en œuvre la loi votée.
Aussi il l'appelle à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la parution du décret d'application de l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin que l'expérimentation puisse démarrer à la date prévue, et souhaite connaître les engagements du Gouvernement à l'approche de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 afin que celle-ci bénéficie de financements dédiés et appropriés.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/05/2021
Le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ainsi que l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la période de l'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont été publiés au Journal officiel du 9 octobre 2020. L'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments a été mise en place pour une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient qui s'est déroulée avant le 31 mars 2021 au CHU de Clermont-Ferrand. L'usage du cannabis à des fins médicales est prévu dans certaines indications thérapeutiques, déterminées par un comité scientifique mis en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), limitativement fixée, et qui sont les suivantes : - Les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles - Certaines formes d'épilepsies sévères pharmaco-résistantes - Certains symptômes rebelles en oncologie - Les situations palliatives - La spasticité douloureuse de la sclérose en plaque ou des autres pathologies du système nerveux central. Pendant la phase expérimentale, un nombre maximal de 3 000 patients traités et suivis sont répartis en fonction de chacune des indications thérapeutiques. L'ANSM est l'autorité compétente qui à sélectionner, après un appel à candidatures, des prestataires pour la fourniture et la distribution à titre gratuit de médicaments à base de cannabis pour les patients qui participeront à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. Il est rappelé que les cultures de chanvre présentant un taux de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieur à 0,2% ne seront, dans tous les cas, pas éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) conformément à la réglementation européenne en vigueur. Enfin, les médecins et les pharmaciens volontaires participant à l'expérimentation ont suivi une formation préalable obligatoire afin de leur permettre d'acquérir les connaissances nécessaires pour prescrire et dispenser les médicaments utilisés pendant cette phase. Afin d'assurer le suivi des patients et l'expérimentation à des fins d'études et d'analyses complémentaires, un registre national de suivi a été mis en place par l'ANSM, et renseigné par les médecins et pharmaciens participant à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis avec le consentement du patient.
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