Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 17/09/2020
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des délits en tout genre occasionnés par des mineurs dits « non accompagnés ».
Dans le sud de l'Oise, plusieurs restaurants et commerces, notamment des pharmacies, sont victimes de mineurs s'adonnant à des « raids » depuis plus d'un an.
À Pont-Sainte-Maxence, en 15 jours, cet été 2020, trois officines pharmaceutiques ont été la cible de quatre vols avec effraction. En une semaine, onze de ces individus ont été contrôlés et sept ont été interpellés après avoir commis des cambriolages. Tous sont nés à l'étranger, tous prétendent avoir moins de treize ans, tous sont multirécidivistes, et la plupart d'entre eux ont été relâchés avec une convocation ultérieure de l'officier de police judiciaire (OPJ) à laquelle ils ne se rendront peut-être pas.
Face à ce phénomène nouveau et grandissant, les commerçants, habitants et élus de l'Oise sont à la fois inquiets et mécontents. L'état civil (minorité « affirmée » et nationalité étrangère) de ces délinquants leur assurant une quasi-impunité, une adaptation de la législation s'avère indispensable, d'autant plus que les taux de récidive se révèlent très forts.
Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour endiguer cette nouvelle forme de délinquance.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/01/2021
Les actes de délinquance et incivilités commis par des mineurs non accompagnés constituent une préoccupation majeure du ministère de la justice dont les services sont mobilisés pour apporter une réponse à cette forme de délinquance. La justice pénale des mineurs répond à des principes à valeur constitutionnelle, tels que l'atténuation de la responsabilité et la primauté de l'action éducative, qui induisent un régime procédural spécifique. Ainsi, les voies de poursuites ne sont pas les mêmes et les possibilités de recours à un placement en détention provisoire sont beaucoup plus restrictives. De la même façon, les sanctions pouvant être prononcées à l'égard des mineurs sont différentes et obéissent à un certain nombre de conditions. Ces grands principes, issus de l'ordonnance du 2 février 1945, ont été repris pour l'élaboration du projet de code de la justice pénale des mineurs (CJPM), adopté par ordonnance le 11 septembre 2019, actuellement soumis aux débats parlementaires dans la perspective d'une entrée en vigueur le 31 mars 2021. Les mineurs non-accompagnés, parfois très jeunes, présentent des parcours de vie et migratoires souvent chaotiques et la majorité d'entre eux s'inscrit dans des dispositifs de prise en charge éducative. En revanche, certains, dont l'identité est par ailleurs difficilement établie avec certitude, refusent toute mise à l'abri ainsi que tout accompagnement éducatif, que ce soit par l'aide sociale à l'enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse. Ils se retrouvent souvent impliqués, et souvent de façon réitérée, dans la commission d'infractions, parfois sous l'emprise de réseaux de criminalité plus structurés qui exploitent leur vulnérabilité. La question de la détermination de l'âge est dès lors une question essentielle dans le cadre de la procédure. Les mineurs non accompagnés sont souvent dépourvus de tout document d'identité et dans l'impossibilité d'en produire. La vérification de l'identité et la détermination de l'âge relèvent du travail d'enquête mené par les services de police ou de gendarmerie sous la direction du procureur de la République. En raison de l'augmentation des actes de délinquance commis par des mineurs non-accompagnés, une note conjointe du directeur des affaires criminelles et des grâces, du directeur des affaires civiles et du sceau et de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse était adressée, le 5 septembre 2018, aux procureurs généraux et procureurs de la République afin notamment de leur rappeler les outils à leur disposition en matière d'évaluation de la minorité, ainsi que la nécessité d'articuler l'exercice de poursuites pénales avec des mesures de protection éducative civiles. Une démarche d'évaluation de cette note auprès des juridictions sera conduite. Outre ces difficultés liées à la détermination de l'âge, la soustraction de ces mineurs aux accompagnements éducatifs proposés associée à une extrême mobilité géographique et une situation d'errance mettent à l'épreuve les grands principes de la justice pénale des mineurs, qui nécessitent un minimum d'adhésion de la part du mineur délinquant. Néanmoins, l'adoption de règles spécifiques de procédure pénale à l'égard des mineurs non-accompagnés ne peut être envisagée sauf à créer une rupture d'égalité devant la loi pénale qui serait fondée sur l'appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion.
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