Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 17/09/2020
M. Jérôme Bascher interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale.
L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». Utilisé par deux millions de personnes comme un compte courant, ce livret A constitue une véritable avancée en matière de bancarisation des publics en situation de précarité. Ce dispositif a été institué afin de pallier aux défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire. Par ailleurs, le coût de la mission sur la période 2015-2020 pour les finances publiques s'élève à 1,83 milliards d'euros. En 2016 et 2017, la Cour des Comptes, le Sénat et le comité consultatif du secteur financier (CCSF) ont tous indiqué dans les conclusions de leurs études qu'il faudrait remettre à plat ce dispositif afin de le faire évoluer dans sa prochaine phase. Depuis des nouveaux acteurs se sont développés avec des offres à destination des populations les plus précarisées. Des pistes d'expérimentation ont été identifiées par certains acteurs. Il semblerait donc pertinent de leur permettre de se positionner sur cette mission de service public dans un esprit de complémentarité avec l'approche développée par La Banque postale et ainsi d'alléger le coût du dispositif pour le budget de l'État. Dans ce contexte et en vue de l'échéance proche du renouvellement de la mission d'accessibilité bancaire, il lui demande ce qu'il envisage pour l'avenir de cette mission, notamment en ce qui concerne son ouverture à de nouveaux opérateurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Le choix du Gouvernement de confier la mission d'accessibilité bancaire à La Banque Postale (L. 518-25-1 et L. 221-2 du code monétaire et financier) au moyen du Livret A s'est avéré jusqu'à présent convaincant. La bonne réalisation de la mission d'accessibilité bancaire implique en effet plusieurs exigences importantes pour l'opérateur et le support de la mission : l'universalité d'un produit qui, parce qu'il s'adresse à tous sans condition, sélection ni refus, permet à quiconque de bénéficier d'un socle de services bancaires sans être stigmatisé ; la simplicité de l'offre et des modalités de souscription, et un compte présentant des fonctionnalités essentielles, aisément compréhensibles et directement utiles ; la totale gratuité des prestations, qui permet aux personnes dans la plus grande précarité de pouvoir accéder aux services du Livret A ; un opérateur accessible au plus grand nombre, sans barrière à l'entrée ; un réseau de distribution réparti de façon équilibrée sur le territoire, afin d'être proche de la population concernée dont la mobilité effective est susceptible de se trouver limitée ; l'accompagnement humain par les chargés de clientèle et des associations partenaires, pour faciliter la compréhension de la situation individuelle, l'interaction en cas de difficultés d'expression et l'appropriation par le bénéficiaire de l'utilisation d'un compte. À ce titre, il peut être noté que : le Livret A de la Banque postale constitue désormais un instrument bien identifié par les populations les plus fragiles, qui disposent ainsi d'un support bancaire simple à utiliser assorti d'un nombre limité d'opérations essentielles ; le réseau de distribution de La Banque Postale est dense, équilibré et pérenne, et même unique pour ce qui est de sa densité et de sa taille. L'infrastructure des bureaux de poste et l'absence de sas à l'entrée (contrairement aux agences bancaires traditionnelles) assurent aux clients de La Banque Postale une accessibilité et une capacité d'accueil particulièrement importantes, notamment pour faire face à l'affluence de la clientèle ; la Banque Postale peut s'appuyer au sein des bureaux de poste sur les personnels de La Poste, qui sont habilités à la vente de produits bancaires et d'assurances. Un client demandant des prestations bancaires au guichet de La Poste peut être facilement orienté vers des conseillers bancaires, qui disposent des habilitations et de la formation nécessaires au conseil bancaire et en assurance. Cela constitue un atout important pour la mission qui vise à lutter contre l'exclusion bancaire et à orienter les bénéficiaires de la mission d'accessibilité bancaire vers une bancarisation classique.
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