Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 17/09/2020
Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités financières de l'enlèvement des ordures ménagères. Précisément, une question écrite n° 12013 a été posée à ce sujet au ministère de l'intérieur (JO Sénat du 5 septembre 2019, page 4450). Elle a été ensuite retransférée à son ministère et malheureusement, un an après, il n'y a toujours pas de réponse. Cette situation étant extrêmement regrettable, une clarification est nécessaire. Elle lui demande donc si dans le cas où une communauté de communes a organisé le service des ordures ménagères en le finançant par une redevance, elle peut exiger d'une maison située à plus de 300 mètres à l'écart du circuit de ramassage des ordures, le paiement de la redevance au motif que les habitants concernés peuvent aller déposer eux-mêmes leurs ordures dans des bacs situés à l'extrémité du circuit de ramassage.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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