Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 17/09/2020
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des différentes aides pour les personnes vulnérables, en particulier l'aide supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation adulte handicapé (AAH).
En effet, il semble arriver de manière récurrente que les caisses d'allocations familiales (CAF) exigent des allocataires de l'AAH qu'ils demandent l'ASI, qui est gérée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Estimant que seules les personnes ayant prouvé qu'elles n'ont pas droit à l'ASI peuvent bénéficier de l'AAH, la CAF suspend alors le versement de l'AAH si les allocataires ne fournissent pas d'attestation de la CPAM indiquant que la démarche a été effectuée, laissant ces personnes financièrement démunies.
Cependant, l'arrêt n° 00-18365 du 31 janvier 2002 de la Cour de cassation indique qu'il n'existe aucun « texte exigeant que la demande d'AAH soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage de vieillesse [Aspa] ou d'invalidité [Asi] (
). Il incombe à la caisse d'allocations familiales saisie de la demande d'allocation de vérifier que l'intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d'un montant inférieur à l'allocation ».
Cette jurisprudence a été reprise la cour d'appel d'Orléans dans son arrêt n° 15/03225 rendu le 23 mai 2017.
Les CAF finançant l'AAH mais pas l'ASI, leur intérêt à ce que les personnes handicapées perçoivent prioritairement l'ASI est clair. De plus, son montant étant légèrement inférieur à l'AAH, cette dernière ne sera versée qu'en complément.
Cependant, la jurisprudence ne laisse aucun doute sur le fait que si la CAF veut faire basculer un allocataire à l'ASI, c'est à elle de prouver que cet allocataire y est éligible. Elle n'a ni le droit d'exiger que cet allocataire en fasse la demande, ni de suspendre le versement de l'AAH si cette demande n'est pas faite.
Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte que les CAF respectent la jurisprudence et ne mettent pas dans de graves difficultés financières nos concitoyens par des procédés illégaux.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 24/02/2022
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées. Elle est attribuée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ou, qui présentent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi lorsque ce taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %. La pension d'invalidité est versée aux personnes dont la capacité de travail ou de gain a été réduite d'au moins deux tiers suite à un accident ou à une maladie non professionnelle afin de compenser la perte de salaire qui en résulte. Les notions d'invalidité et d'incapacité ne sauraient se confondre. L'invalidité, appréciée par le médecin conseil de l'organisme d'assurance-maladie, tient compte de la capacité de travail restante, des aptitudes et de la formation professionnelle de l'intéressé. L'incapacité, appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, fait l'objet d'une approche globale de la situation de la personne, à un moment donné. Elle tient compte des déficiences, des limitations d'activité et des restrictions subies par le demandeur. Les conditions d'attribution des deux prestations sont distinctes. Toutefois, un même handicap peut ouvrir des droits, à la fois à une pension d'invalidité ainsi qu'à l'allocation aux adultes handicapés puisque l'AAH est une prestation subsidiaire. A ce titre, elle peut être versée à titre différentiel en complément d'un avantage invalidité, dès lors que la personne en remplit les conditions. C'est pourquoi, les CAF peuvent tout à fait encourager sans obliger, en vertu des dispositions de l'arrêt n° 00-18365 du 31 janvier 2002 de la Cour de cassation, les allocataires de l'AAH à effectuer une demande pour bénéficier de l'ASI. Il convient d'ailleurs de relever que les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité peuvent avoir droit, aux mêmes conditions que les bénéficiaires de l'AAH, au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome, dispositifs de soutien complémentaires à l'AAH ayant pour but de permettre aux allocataire disposant d'un logement indépendant de faire face aux dépenses courantes.
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