Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/09/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance du rôle des communes et des intercommunalités dans le plan de relance en tant qu'investisseurs publics locaux.
Afin de soutenir l'économie nationale fortement touchée par le confinement et répondre aux besoins des populations confrontées à l'aggravation du chômage, le bloc communal doit conserver ses marges de manœuvre financières. Or, le Gouvernement vient d'annoncer la suppression de 3,3 Md€ d'impôts économiques. Cette suppression, intervenant après la suppression de la taxe d'habitation (23 Md€), constitue un nouvel élément de fragilisation de leurs ressources et de leur autonomie fiscale. Au total, c'est plus de 34 Md€ de ressources remises en cause, soit dix mois d'investissement du bloc communal et plus d'un quart des recettes de fonctionnement.
La réduction des impôts économiques n'est pas un bon signal car elle s'inscrit dans un mouvement global de réduction des ressources locales, les compensations de l'État faisant toujours l'objet de minorations ultérieures et les transferts de compétences n'étant pas toujours bien compensés.
Défendant la préservation du lien fiscal entre la collectivité, les entreprises et les habitants, l'association des maires de France demande, elle, un renforcement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour que les collectivités aient des moyens facilement mobilisables sur les projets locaux. Elle souhaite également que le versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) soit avancé pour l'ensemble des collectivités et que le coût de refinancement des emprunts dus soit allégé en plafonnant provisoirement le montant des indemnités de remboursement anticipé à 3 % du capital restant dû.
Considérant qu'il convient de préserver les ressources locales pour maintenir l'action locale de soutien aux entreprises, aux commerces de proximité, aux artisans et les services à la population, il lui demande si elle entend, dans le cadre du plan de relance et dans les discussions budgétaires à venir, œuvrer en ce sens avec les associations représentatives d'élus locaux.
- page 4200
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 21/04/2022
En 2020, les ressources des administrations publiques locales (APUL) ont représenté un montant de 265,9 Mds, en baisse par rapport à 2019 (271,1 Mds ; -5,2 Mds) du fait de la crise sanitaire, mais en hausse par rapport à l'année 2018 (262,3 Mds). D'après les données encore provisoires, elles ont progressé en 2021 : +3,7 % pour leurs recettes totales par rapport à 2020, en raison d'un fort dynamisme de leurs recettes de fiscalité locale et transférée. Il convient, en premier lieu, de souligner que les ressources des collectivités n'ont pas été affectées, ni dans leur montant, ni dans leur dynamisme, par les deux réformes de la fiscalité locale entreprises par le Gouvernement depuis 2017, à savoir la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ainsi que l'allègement de certains impôts de production dans le cadre du plan de relance. En effet, comme il s'y était engagé, le Gouvernement a compensé intégralement ces réformes en affectant aux collectivités de nouvelles ressources fiscales pérennes et dynamiques. L'autonomie financière des collectivités, garantie par la Constitution, n'a donc pas été affectée comme en atteste la stabilité, entre 2017 et 2020, du ratio d'autonomie financière des collectivités du bloc communal (plus de 70 %) et des départements (près de 75 %) et la progression de celui des régions (passé de 65 % à 78 %) à la suite de la substitution de leur dotation globale de fonctionnement par une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En deuxième lieu, le Gouvernement a soutenu les collectivités, et tout particulièrement celles du bloc communal, dès le déclenchement de la crise pour leur apporter de la visibilité sur leurs ressources et les aider à participer à la relance économique de leur territoire. À ce titre, en 2020, un « filet de sécurité » institué par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a permis de compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales pour les collectivités du bloc communal les plus durement touchées par la crise et dont les recettes étaient inférieures à la moyenne annuelle de leurs recettes perçues entre 2017 et 2019. En 2021, ce filet a été prolongé pour les pertes de recettes fiscales et complété, en application de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, d'un dispositif de soutien aux pertes de recettes tarifaires des services publics locaux exploités en régie, au titre des pertes subies en 2020, pour plus de 210 M. Au total, ces mesures de soutien aux pertes de recettes du bloc communal représentent un montant de plus de 750 M. Parallèlement, un effort exceptionnel de 2,5 Mds de soutien de l'État à l'investissement local a été consenti. Celui-ci a bénéficié en premier lieu au bloc communal avec la création d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle de 950 M et d'une dotation rénovation thermique de 650 M. En outre, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a porté les dotations de soutien à l'investissement local à un niveau très élevé qui atteint, depuis 2019, 2 Mds par an dont près de la moitié pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Destinée aux plus petites communes rurales, cette dernière s'élève à 1 046 M en autorisations d'engagement dans la loi de finances pour 2022. Dans ce contexte de cumul des dotations classiques et exceptionnelles de soutien à l'investissement et alors même que les collectivités ont été invitées à accélérer leur projet d'investissement pour bénéficier du plan de relance, il n'est pas prévu d'augmenter la DETR. En troisième lieu, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), principal outil de soutien à l'investissement local, a atteint lui aussi un niveau très élevé au cours des deux dernières années (6,4 Mds en 2020 et 6,7 Mds en 2021). Depuis 2010, 65 % des attributions de FCTVA sont versées dès l'année suivant la réalisation de la dépense d'investissement éligible par la collectivité bénéficiaire et 10 % l'année de sa réalisation. Seul un quart des attributions de FCTVA relèvent encore du droit commun et interviennent deux ans après la réalisation de la dépense. Lors de la crise de 2008-2009, le versement anticipé du FCTVA n'a pas démontré une pleine efficacité sur la relance de l'investissement local. Dans un rapport de mai 2010, la Cour des comptes a ainsi indiqué que cette mesure avait certes permis aux collectivités de « moins recourir à l'emprunt » mais n'avait pas pour autant stimulé les investissements, qui « ont stagné » en 2009 par rapport à 2008. C'est pourquoi le Gouvernement a privilégié, en réponse à la crise sanitaire de 2020, l'augmentation de ses dotations de soutien à l'investissement local de façon à directement inciter les collectivités à lancer de nouveaux projets d'investissements. Enfin, concernant la proposition de plafonner les indemnités de remboursement d'emprunt anticipé des collectivités à 3 % du capital restant dû, sur le modèle de ce qui est pratiqué pour les particuliers, il n'est pas prévu que l'État intervienne dans les relations contractuelles qui lient une collectivité à son établissement de crédit. Le dialogue reste la solution à privilégier dans les renégociations de prêts afin que soient garantis les intérêts mutuels des parties ainsi que la liberté contractuelle. La situation actuelle diffère de la crise des emprunts à risques des collectivités qui avait éclaté en 2008-2009 et pour laquelle l'État était intervenu. Un fonds de soutien des emprunts à risques avait alors été institué pour aider les collectivités à apurer ces emprunts à risque à l'horizon de 2028. Doté d'une capacité de 3 Mds, le fonds est destiné à faciliter le remboursement anticipé de ces emprunts et/ou à alléger la charge d'intérêts qu'ils représentent pour les collectivités. Au total, 579 entités détentrices de 998 prêts ont accepté l'aide du fonds. Au 31 décembre 2021, 1 167,02 M d'aides avaient ainsi été versés dont plus de 1 160 M au titre du dispositif de remboursement anticipé. Par ailleurs, des campagnes d'aides dites « de petit montant », ont permis de solder 277 prêts pour un montant total de 15,8 M en 2018 et environ 100 prêts pour un montant total de 10 M en 2021. Ce fonds continue donc aujourd'hui de sécuriser le financement des dettes dont il a la charge pour les collectivités les plus à risque, ce qui a contribué à stabiliser leur situation financière lors de la crise sanitaire. Depuis le déclenchement de la crise en 2020, l'État a donc apporté aux collectivités, en lien permanent avec les associations d'élus, une réponse protéiforme et massive financièrement leur permettant d'être des acteurs du soutien et de la relance de leur territoire tout renforçant leur résilience financière.
- page 2120
Page mise à jour le