Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 10/09/2020
M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°16628 posée le 11/06/2020 sous le titre : " Projet de transition professionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Dans ce contexte de crise sanitaire inédite où la pénurie de soignants a atteint son paroxysme, il lui semble important d'encourager ces démarches de reconversion vers des métiers paramédicaux en priorisant leur dossier dans la sélection du projet transition professionnelle (PTP).
Cela fait des années que le personnel hospitalier crie son désarroi et sa colère face à un système de santé qui ne lui convient plus. Des services, parfois mêmes des hôpitaux entiers ferment à cause d'un manque de moyens financiers et de professionnels de santé qualifiés. Les nombreux départs à la retraite ne sont pas souvent remplacés, et pourtant les besoins se font encore plus ressentir en cette période de crise sanitaire.
Une enquête effectuée en octobre 2019 par la fédération hospitalière de France (FHF), souligne que 97 % des établissements publics de santé rencontrent des difficultés pour recruter des paramédicaux, qu'ils soient infirmiers ou aides-soignants.
En pleine pandémie de Covid-19, l'organisation mondiale de la santé (OMS) a prévenu le 7 avril 2020 que la planète manquait près de 6 millions de professionnels infirmiers. « Les infirmières sont la colonne vertébrale des systèmes de santé », a estimé le directeur général de l'OMS.
Il souhaite donc connaître son avis sur le fait de prioriser les dossiers qui ont une démarche de reconversion vers des métiers paramédicaux dans la sélection des dossiers du projet transition professionnelle (PTP).
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 25/03/2021
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la création, à compter du 1er janvier 2019, d'une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant de financer des formations certifiantes pour des salariés souhaitant changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Les projets de transition professionnelle sont accessibles à tout salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail. Des conditions d'accès adaptées sont prévues par les textes réglementaires pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée. Comme le précise l'article R. 6323-14 du code du travail, pour bénéficier d'une prise en charge financière par une association Transitions Pro, le projet de transition professionnelle du demandeur doit respecter les conditions d'ancienneté et d'accès prévues par les dispositions législatives et réglementaires et les critères qualité requis par l'article L. 6316-1 du code du travail. Par ailleurs, la commission paritaire interprofessionnelle doit apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle au regard des 3 critères cumulatifs suivants : - 1° La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ; - 2° La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagées à l'issue de l'action de positionnement préalable ; - 3° Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région. Enfin, dans le cas où la Transitions Pro n'est pas en mesure, pour des raisons financières, de satisfaire simultanément l'ensemble des demandes qui lui ont été adressées, l'organisme paritaire applique les règles qu'il a fixées pour déterminer les demandes prioritaires, dans le respect d'un référentiel national de priorités fixé par France compétences. L'ordre de priorité est fixé par chaque structure au regard des spécificités de son territoire et tient notamment compte des analyses effectuées dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle. Pour rappel, le référentiel de priorité est déterminé par le conseil d'administration de France compétences et tient notamment compte du niveau de qualification et de la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs ainsi que de leur éventuelle inaptitude à leur emploi, de la taille des entreprises qui les emploient et de l'objectif d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aussi, si l'accès des salariés aux formations de reconversion dans le secteur paramédical semble essentiel pour le Gouvernement, la fixation des priorités de prise en charge des projets de transition professionnelle ne relève pas de sa décision mais appartient bien aux partenaires sociaux de chaque association Transitions Pro, dans le respect d'un cadrage fixé par l'établissement public France compétences. Le référentiel national établi par France compétences prévoit d'ores et déjà une priorisation des salariés les moins qualifiés, à savoir les ouvriers et/ou les employés de niveaux 3 et infra du cadre national des certifications professionnelles, au motif de leur plus faible accès à la formation. Ainsi, cette règle de priorisation peut d'ores et déjà favoriser le financement des projets professionnels de certains salariés souhaitant accéder à des professions paramédicales. Pour rappel, le Diplôme d'Etat d'aide-soignant relève d'une nomenclature de qualification de niveau 3. Enfin, dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens négociées actuellement entre les services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les associations Transitions Pro, des objectifs territoriaux de priorisation des actions de formation en direction des métiers en tension identifiés sur le bassin d'emploi, notamment dans le secteur médico-social, peuvent être négociés afin de favoriser l'adoption de priorités territoriales en faveur de ces secteurs professionnels par les associations Transitions pro. Il est également mis en place dans le cadre de France relance un dispositif "Transition collective" visant à accompagner les salariés dont les emplois sont menacés sur les territoires dans le cadre d'un parcours de formation vers un métier porteur sur le même bassin d'emploi, comme les métiers de la santé.
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