Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 10/09/2020
M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°16800 posée le 18/06/2020 sous le titre : " Simplification du calcul de la dotation globale de fonctionnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Chaque année, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les raisons des baisses de leurs dotations. Il y a aujourd'hui, par souci d'efficacité de l'action publique, nécessité de simplification du calcul de la DGF. Il convient, en plus de cette simplification, de fournir plus d'explications à ce propos lorsque les annonces sont faites aux maires. Les élus doivent pouvoir saisir au mieux les tenants et les aboutissants de l'évolution de leurs budgets.
Des nouveaux élus découvrent la complexité de leurs missions. Face aux difficultés de la commande publique, il est naturel pour eux de tendre vers la prudence sur l'investissement.
Il lui demande quand et comment interviendra cette évolution tant attendue par les communes.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/01/2022
Instituée par la loi du 3 janvier 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue une part importante des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Pour la cinquième année consécutive depuis 2017, son montant reste stable à un niveau d'environ 26,8 milliards d'euros au titre de l'année 2022. Toutefois, la DGF est une dotation qui est calculée et répartie chaque année en tenant compte de la situation de chaque collectivité, basée sur des indicateurs objectifs de ressources et de charges. Ces indicateurs évoluent d'une année sur l'autre. Par conséquent, les variations individuelles à la hausse comme à la baisse de chaque collectivité s'expliquent par l'actualisation annuelle de ces critères. En ce qui concerne la dotation forfaitaire, deux critères participent à l'évolution de cette dotation : une diminution de la population et l'éligibilité de la commune au mécanisme d'écrêtement destiné à financer, au sein de la DGF et par minoration de ses composantes historiques, les coûts liés à la progression de la population et de la péréquation verticale. Pour rappel, l'écrêtement est calculé à partir de la taille de la commune, d'une part, et de sa richesse fiscale, d'autre part, via l'utilisation du critère du potentiel financier. Le potentiel financier d'une commune mesure l'ensemble de la richesse potentielle d'une commune sur son territoire de manière objective : la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale. Le calcul du potentiel financier des communes reflète la logique d'intégration et de solidarité intercommunale et territoriale. S'agissant des explications à fournir aux collectivités territoriales, il est à noter qu'une fiche comportant toutes les informations nécessaires pour le calcul de la DGF est transmise à chaque collectivité, via les préfectures. De surcroît, l'ensemble des données sont également disponibles sur le portail www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr. Au surplus, de nombreuses garanties et mécanismes d'encadrement existent pour limiter les variations annuelles. Ainsi, 92,1 % des communes connaissent les variations comprises entre -2 et +2 % des recettes réelles de fonctionnement.
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