Opacité des tarifs de train

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 10/09/2020

Rappel de la question n°14633, publiée le 05/03/2020

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question n°14633 posée le 05/03/2020 sous le titre : " Opacité des tarifs de train ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4029

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021

La SNCF dispose pour son activité grande vitesse d'une autonomie de gestion. Il lui appartient en conséquence de construire sa stratégie commerciale, au regard des contraintes techniques et économiques auxquelles elle est confrontée, dans le respect de l'encadrement des prix arrêtés par l'Etat à travers le régime d'homologation de prix plafonds. Il s'agit de prix maximaux que l'entreprise s'engage à ne pas dépasser, comme le constate d'ailleurs l'étude réalisée par l'association 60 millions de consommateurs. En adoptant un système de tarification flexible, la SNCF est en mesure d'exploiter tout le potentiel économique de ses TGV et d'accroître significativement les taux de remplissage. Pour les usagers, cette pratique tarifaire rend par ailleurs possible d'offrir des prix particulièrement avantageux en certaines périodes et donc d'ouvrir l'accès aux TGV à des voyageurs qui ne pourraient pas payer un prix plus élevé. La liberté de gestion commerciale et tarifaire octroyée à la SNCF a ainsi permis le déploiement d'une offre TGV « low cost » (TGV OUIGO), avec des tarifs très accessibles sans besoin de disposer d'une carte de réduction. C'est d'ailleurs pourquoi les cartes de réduction valables sur les TGV « classiques » ne sont pas acceptés lors de l'achat de billets OUIGO. Devant le succès croissant de cette nouvelle offre, la SNCF a augmenté la part de TGV OUIGO et prévoit que le trafic OUIGO représente plus de 20 % des trafics grande vitesse en 2020. Enfin, en ce qui concerne les services d'intérêt régional, la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a introduit le principe de liberté tarifaire des régions, qui a été mis en œuvre par le décret n° 2016-327. Depuis 2016, les régions sont ainsi libres de définir la tarification des services TER qu'elles organisent. Dans le cadre des conventions d'exploitation qui les lient à la SNCF, les régions développent leurs propres gammes tarifaires avec des cartes de réduction TER et peuvent choisir d'accepter ou pas les cartes de réduction proposées par la SNCF pour les services TGV.

Publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1667