Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 10/09/2020
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la limite d'âge de 70 ans imposée aux donneurs de sang.
L'Établissement français du sang (EFS) estime qu'en France 10 000 dons quotidiens sont nécessaires pour répondre à une constante augmentation des besoins.
Chaque année, plus d'un million de personnes sont transfusées et les stocks sont malheureusement de plus en plus faibles.
En France, toute personne qui donne du sang, du plasma ou des plaquettes peut le faire jusqu'à son 71ème anniversaire comme prévu par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2009.
Pour répondre en partie à la pénurie de donneurs, certains pays comme le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada et depuis cet automne la Belgique, ont décidé de supprimer cette limite d'âge, à condition que les personnes aient donné du sang pour la première fois avant leur 66e anniversaire et que le dernier don ne remonte pas à plus de trois ans.
Il souhaite donc savoir si, en considération de ces éléments, le Gouvernement envisage de relever ou de supprimer, sous certaines conditions, le seuil de la limite d'âge pour les donneurs de sang.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/12/2020
Chaque jour, 10 000 dons de sang sont nécessaires pour faire face aux besoins des patients. Chaque année, 170 000 donneurs quittent les fichiers des donneurs de sang de l'Établissement français du sang (EFS) du fait de l'atteinte de la limité d'âge. Il y a donc nécessairement pour l'EFS des enjeux de conquête et de fidélisation de nouveaux donneurs. Pour autant, il ne s'agit pas de maintenir les donneurs au-delà des limites d'âge actuellement autorisées, ces bornes ayant été fixées pour assurer leur sécurité. Les critères de sélection des donneurs de sang sont ainsi fixés par un arrêté ministériel. L'arrêté ministériel du 12 janvier 2009 a fait évoluer certains critères de sélection au don du sang en élevant notamment l'âge limite au don de 65 à 70 ans. Les critères d'âge pour pouvoir donner son sang dépendent aussi du type de don réalisé. Ainsi, la version en vigueur de cet arrêté (arrêté du 17 décembre 2019) décline les dons possibles en fonction de l'âge. Dès 18 ans et jusqu'à 65 ans révolus, tout type de don est possible, sauf le don de granulocytes, qui n'est autorisé que jusqu'à 50 ans révolus. Le premier don après 60 ans est soumis à l'appréciation d'un médecin de l'établissement de transfusion sanguine. À partir de 65 ans révolus, seul le don de sang total (par opposition au don par aphérèse) est autorisé et sous réserve que chaque don soit autorisé par un médecin de l'établissement de transfusion sanguine. Le don d'aphérèse consiste à prélever sélectivement un type de composant sanguin (plasma, plaquettes, et de manière très minoritaire en France, globules rouges), ce qui suppose l'intervention d'un automate pour séparer les composants puis restituer au donneur ce qui n'est pas à prélever. Après 70 ans révolus, aucun don n'est autorisé, sauf dérogation prévue pour le don de sang de groupe sanguin rare. Ainsi, la prise de risque pour le donneur de plus de 70 ans n'est tolérée qu'à titre exceptionnel, pour des motifs d'urgence thérapeutique ou en cas d'immunisation complexe ou de phénotype rare du malade. Ces bornes d'âge sont conformes à celles exigées par la directive européenne 2004/33/CE du 22 mars 2004 et tiennent à la sécurité des donneurs de sang. Les critères de sélection des donneurs de sang sont régulièrement révisés par le ministère des solidarités et de la santé. S'agissant du prélèvement des sujets âgés de plus de 70 ans, il n'y a pas de réflexion en cours en ce sens en dehors des situations dérogatoires décrites plus haut.
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