Question de M. KANNER Patrick (Nord - SOCR) publiée le 10/09/2020
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture de la trésorerie d'Avesnes-les Aubert.
Les trésoreries s'éloignent de plus en plus de nos territoires. Ces fermetures posent deux problèmes : l'éloignement géographique du comptable public et la disparition des seules structures d'encaissement de recettes en liquides d'organismes publics ou parapublics. Elles symbolisent le mouvement de disparition des services publics de proximité, une stratégie de fragilisation des services publics en vue d'un abandon des habitants du monde rural dans la perspective de justifier la constitution de pôles concentrés dans les centres urbains.
C'est cette fois la fermeture de la trésorerie de plein exercice d'Avesnes-les-Aubert qui est envisagée. Le précédent ministre du budget avait fait part de sa volonté de la remplacer par un simple accueil, contraignant les administrés à se déplacer à Cambrai ou Caudry pour bénéficier du service public rendu par le Trésor public.
Après la fermeture des bureaux de postes, la fin des permanences de la CAM, de la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie), de Pôle emploi, se poursuit l'entreprise de suppression des services publics de proximité à l'heure ou le Gouvernement annonce vouloir se rapprocher des territoires.
Ce mouvement de fermeture renforce un sentiment d'abandon qui alimente la colère des citoyens des territoires ruraux.
Il lui demande si la politique de rapprochement des territoires que le Gouvernement annonce va le conduire à maintenir ces trésoreries.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/12/2020
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le directeur régional des finances publiques du Nord en concertation avec le préfet a constitué une base de départ pour nourrir la concertation qui est en train de s'achever dans tous les territoires. Le directeur territorial a d'ores et déjà fait évoluer son projet initial dans le sens d'un maillage territorial renforcé de la DGFiP. Le nouveau réseau tel qu'il se dessine à échéance 2023 permettra à la DGFiP d'être présente dans 96 communes environ, contre 76 avant le lancement de la démarche. S'agissant plus précisément de la commune d'Avesnes-les-Aubert, un accueil de proximité sous forme de permanence en mairie sera mis en place dès 2021. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux Maisons France Services, y compris en y affectant des animateurs polyvalents (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairies, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation qui s'achève. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre, et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. Par ailleurs, la possibilité de régler les créances publiques a été élargie puisqu'au moins 7300 buralistes répartis sur 3900 communes offrent depuis juillet dernier le service d'encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé). Ce nouveau service constitue une offre de services supplémentaire au bénéfice des usagers, au plus proche de leur domicile et à des horaires d'ouverture élargis. S'agissant de l'offre de services aux collectivités locales, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. La DGFiP mobilise des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés progressivement dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux travaillent en étroite coordination avec les services de gestion comptable et peuvent aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que la DGFiP a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus.
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