Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 10/09/2020
Mme Muriel Jourda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des indépendants en cas d'accident du travail. Depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale des indépendants (SSI) a intégré le régime général. Désormais les indépendants doivent donc s'adresser à leur caisse nationale d'assurance maladie pour les questions de santé. Or les indépendants ne sont plus systématiquement pris en charge pour leurs accidents du travail. Lorsque les remboursements de soins étaient gérés par la sécurité sociale des indépendants, un accident du travail était traité comme un accident de droit commun. Un certain nombre de caisses primaires ont un autre raisonnement et orientent les indépendants vers la branche accident du travail-maladie professionnelle (branche AT/MP) de l'assurance maladie afin qu'ils obtiennent satisfaction. La prise en charge leur est alors refusée puisqu'ils ne cotisent pas à cette branche. La solution de leur faire souscrire une assurance volontaire accident du travail (AVAT) auprès de leur caisse est une solution beaucoup trop coûteuse et la majorité ne le fait pas. A l'inverse, les salariés bénéficient de cette protection grâce aux cotisations de l'employeur. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de rétablir la prise en charge des frais médicaux pour les travailleurs indépendants en cas d'accident du travail.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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