Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 10/09/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contours de la politique agricole commune (PAC) en discussion pour la période 2021-2027.
les négociations actuelles doivent permettre le maintien du système actuel de régulation de la plantation de vignes jusque 2050 de la même manière que l'accord politique pris entre le Conseil, le Parlement et la Commission avait permis, en 2013, d'éviter une libéralisation totale.
La France doit s'engager en ce sens et convaincre les autres États membres de l'Union européenne de soutenir une prolongation.
Alors que la filière viticole souffre déjà d'un contexte international tendu, les conséquences économiques d'une dérégulation seraient catastrophiques (surproduction, chute des revenus des vignerons, disparition de nombreuses exploitations familiales, standardisation, affaiblissement de la qualité des vins et perte de réputation
).
Considérant que la régulation des plantations est un outil indispensable pour la filière, il lui demande s'il entend se mobiliser pour convaincre une majorité d'États membres de prolonger ce dispositif à l'occasion de la réforme de la PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/05/2021
Dans le cadre de la finalisation de la position du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne (UE) sur la future politique agricole commune (PAC) le 21 octobre 2020, les ministres de l'agriculture se sont accordés sur la prolongation de la mise en uvre du régime d'autorisation de plantation dans le secteur vitivinicole jusqu'en 2040. Cette position du conseil des ministres a été obtenue grâce à la très forte mobilisation des autorités françaises, qui ont été à l'origine d'une déclaration commune signée par onze des États membres producteurs de vin de l'UE rappelant leur souhait de conserver un système de régulation du potentiel de production qui est une composante essentielle du modèle vitivinicole européen. La mobilisation de la filière aux côtés du Gouvernement a également permis en parallèle un vote du Parlement européen favorable pour défendre une prolongation du régime jusqu'en 2050. La France demeure très mobilisée dans les trilogues en cours pour obtenir un accord ambitieux entre les institutions européennes sur ce point qui fait partie de ses priorités en vue d'atteindre un compromis final sur la PAC sous présidence portugaise qui devait aboutir à une prolongation jusqu'en 2045. Cette prolongation apportera la visibilité nécessaire aux producteurs et assurera ainsi la stabilité du secteur du vin pour les prochaines années.
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