Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOCR) publiée le 10/09/2020
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'accompagnement des élus face aux violences contre les maires. À la suite du tragique décès du maire de la commune de Signes dans l'exercice de ses fonctions, les violences contre les maires ont connu une recrudescence. Malgré les engagements importants du Gouvernement, les agressions verbales et physiques à l'encontre des élus n'ont cessé d'augmenter. La presse se fait l'écho des plus violentes, mais malheureusement, ces actes sont devenus le lot quotidien de centaines d'élus sur tout le territoire national. Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, ils ont augmenté de plus de 14 % en une année. Les maires, premiers de cordée avec nos concitoyens face à toutes les crises, apparaissent souvent bien seuls. Pourtant, sans leur engagement, nos communes ne pourraient pas vivre. Ils font fonctionner autant notre démocratie que notre administration, ils actionnent les pompes à eau, balayent les trottoirs ou fleurissent les chemins, ils gèrent les comptes publics et développent nos territoires. La République ne saurait les laisser seuls devant le fait d'une minorité violente.
En conséquence, il lui demande de préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin de prévenir et accompagner les élus face à toutes les formes de violences. Plus généralement, il lui demande les mesures mises en œuvre afin de maintenir et de renforcer la concorde nationale.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
Dans le contexte d'augmentation du nombre d'actes commis à l'encontre des élus locaux, le Gouvernement a pris plusieurs mesures afin qu'ils soient mieux accompagnés face à ces violences. L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) institue un régime dit de protection fonctionnelle au profit des élus locaux : « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». La protection de la commune à ces élus ne s'étend pas seulement aux violences, menaces ou outrages, mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions (CAA Marseille, 3 février 2011, req. n° 09MA01028). Elle doit être accordée par délibération du conseil municipal, sous réserve néanmoins que les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d'élu. Des dispositions similaires, prévues par les articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du CGCT, s'appliquent aux présidents, vice-présidents et aux élus titulaires d'une délégation des conseils départementaux et régionaux. La protection fonctionnelle des élus locaux constitue donc un dispositif juridiquement très protecteur, comparable au régime de protection dont bénéficient les agents publics. Toutefois, les coûts induits par le recours à cette protection (frais d'avocat et de procédure, etc.) peuvent parfois représenter des sommes importantes. L'article 104 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a donc instauré l'obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d'assurance visant à couvrir les frais résultant de ses obligations pour la protection fonctionnelle de ses élus. Ce contrat d'assurance doit en outre inclure un dispositif d'assistance psychologique et de conseil afin de ne pas laisser seuls les élus exposés aux violences, et pour renforcer leur accompagnement. Cette mesure permettra de lever les obstacles financiers que les communes sont susceptibles de rencontrer pour assurer la protection de leurs élus et pour réparer les préjudices qu'ils ont subis. Les communes de moins de 3 500 habitants sont de plus soutenues financièrement pour la souscription de ce contrat. Les coûts qui en résultent pour elles sont, en effet, compensés par l'État, dans les conditions fixées par le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription des contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. Cette compensation prend la forme d'un dispositif simple et automatique, une dotation forfaitaire annuelle, dont le montant varie selon la strate démographique des communes, afin de correspondre à l'effectif de leur conseil municipal. En outre, par une circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, le ministre de la justice a indiqué qu'il convenait de retenir des qualifications pénales prenant en compte la qualité des victimes lorsqu'elles sont investies d'un mandat électif. Dans le cas d'un élu insulté ou agressé verbalement, la qualification d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public doit ainsi être retenue, plutôt que celle d'injure. Cette circulaire rappelle également l'importance d'une réponse pénale systématique et rapide dans le cas de ces agressions, d'un traitement diligent des plaintes des élus et d'un suivi et d'un accueil personnalisé compte tenu des contraintes qui sont les leurs.
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