Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOCR) publiée le 10/09/2020
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des violences contre les maires. À la suite du tragique décès du maire de la commune de Signes dans l'exercice de ses fonctions, les violences contre les maires ont connu une recrudescence. Malgré les engagements importants du Gouvernement, les agressions verbales et physiques à l'encontre des élus n'ont cessé d'augmenter. La presse se fait l'écho des plus violentes mais, malheureusement, ces actes sont devenus le lot quotidien de centaines d'élus sur tout le territoire national. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, ils ont augmenté de plus de 14 % en une année. Les maires, premiers de cordée avec nos concitoyens face à toutes les crises, apparaissent souvent bien seuls. Pourtant, sans leur engagement, nos communes ne pourraient pas vivre. Ils font fonctionner autant notre démocratie que notre administration, ils actionnent les pompes à eau, balayent les trottoirs ou fleurissent les chemins, ils gèrent les comptes publics et développent nos territoires. La République ne saurait les laisser seuls devant le fait d'une minorité violente.
En conséquence, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de protéger et de garantir la sécurité face à toutes les formes de violences à l'endroit des maires et plus généralement des élus.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/11/2020
Les violences à l'encontre de nos élus sont des actes inacceptables et indignes qui constituent une atteinte à la République elle-même. Les élus sont le fondement de notre démocratie et l'État a le devoir d'assurer leur protection. Les liens avec les élus ont été renouvelés. L'approche partenariale, avec la désignation de référents-élus au sein de la police et la gendarmerie nationales, est ainsi privilégiée. Les préfets et les forces de l'ordre sont particulièrement vigilants pour protéger les élus qui, en raison de leurs fonctions, sont victimes de violences ou de menaces. Les infractions commises à l'encontre des maires sont rapidement portées à la connaissance de la justice et font l'objet d'enquêtes judiciaires menées avec célérité. Dans les meilleurs délais, les élus locaux sont informés, par les policiers et les gendarmes et sous le contrôle du Parquet des suites judiciaires données aux infractions dont ils ont été victimes. Aussi, la qualité de dépositaire de l'autorité publique est une circonstance aggravante de plusieurs infractions, parmi lesquelles figurent les violences. Les élus sont encouragés à communiquer leurs coordonnées téléphoniques en vue d'une intégration dans la base de données départementale de sécurité publique (BDSP pour la gendarmerie PEGASE pour la police). Leur inscription dans le module de sécurisation des interventions et des demandes particulières de protection (SIDPP) serait également de nature à sécuriser plus efficacement leurs interventions. Il convient de rappeler que chaque maire dispose d'un référent police ou gendarmerie, interlocuteur à privilégier pour aborder les difficultés récurrentes du quotidien (hors d'urgence). Les sous-préfets d'arrondissement sont également à solliciter autant que de besoin. Aussi, la gendarmerie s'est associée à l'observatoire des violences des élus mis en place par l'association des maires de France (AMF). Cette collaboration renforcée permet de s'assurer que toutes les situations à risque sont bien prises en compte et que des solutions adaptées sont apportées. Des modules de formations coproduits par la gendarmerie nationale et l'AMF devraient être également mis en place dans les prochains mois, afin d'aider les élus à mieux appréhender les situations de violence. La circulaire du 5 mars 2020 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation adressée aux préfectures consacre des moyens spécifiques au développement de la vidéo-protection de voie publique auprès des collectivités territoriales, soit en 2019 13,5 millions d'euros pour 614 bénéficiaires (22 000 euros en moyenne/commune). En 2020, près de 5 millions d'euros ont été engagés pour 300 bénéficiaires, soit 16 000 euros en moyenne. Les correspondants et référents sûreté de la police et de la gendarmerie apportent leur expertise et leurs conseils aux élus, particulièrement sur les questions de sûreté des bâtiments et de vidéo-protection. Par ailleurs, selon une consultation réalisée par la commission des lois du Sénat en 2019, seulement 37 % des maires ayant subi une attaque physique ou verbale ont déposé plainte auprès des services de gendarmerie ou de police. Le dépôt de plainte est essentiel pour déclencher une action judiciaire et doit avoir lieu systématiquement suite à un acte de violence. Les forces de l'ordre réaliseront des efforts d'information auprès des maires en ce sens. De même, le Premier ministre a demandé à chaque préfet de signaler systématiquement aux parquets les faits dont les élus sont victimes et qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. En outre, le ministère de la justice a publié, le 7 septembre 2020, une circulaire sur la politique pénale à apporter en cas d'infractions commises à l'encontre de personnes investies d'un mandat électif. Il y est demandé une réponse pénale rapide et systématique à tous les faits répréhensibles commis envers les élus, quelle qu'en soit la gravité. Il convient de rappeler que les menaces et les actes de violence à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique donnent lieu à une répression aggravée en application des articles 433-3 et 433-5 du code pénal. Ainsi, les parquets veillent à apporter une réponse pénale systématique et rapide, empreinte de fermeté et assurent un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales concernant les élus. Enfin, le Gouvernement apporte également son soutien en matière d'accompagnement des élus à travers la loi « engagement et proximité » promulguée en 2019. Les conseils juridiques, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de la protection à l'égard d'un maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués sont ainsi pris en charge financièrement par l'État pour les communes de moins de 3 500 habitants.
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