Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 10/09/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences d'une éventuelle augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes.
En effet, alors que la pandémie a contraint à la fermeture administrative, pendant plusieurs mois, de nombreux commerces et cabinets de professionnels libéraux, ceux-ci ont toutefois continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures, parfois même en s'endettant.
N'étant pas salariés, ils n'ont pas pu bénéficier d'aides de l'État, comme le chômage partiel et n'ont pas non plus été aidés par leurs assureurs.
Le déconfinement n'ayant pas réglé depuis l'ensemble des difficultés, du fait notamment des protocoles sanitaires à appliquer, un certain nombre de ces professionnels demandent que soit mis en place un gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professionnels indépendants.
Considérant que l'État doit les soutenir et les accompagner au mieux dans leur reprise d'activité, il lui demande de lui faire connaître sa position sur le sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 05/05/2022
La question du paiement des loyers dans le cadre de la crise sanitaire a été très tôt l'une des préoccupations du Gouvernement. Aussi, l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 a prévu que les entreprises et entrepreneurs éligibles au fonds de solidarité mis en place par l'Etat et les régions, ainsi que les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ne soient pas pénalisés dans le cas de retard de paiement des loyers et charges locatives. A cette fin, elles ne peuvent encourir de pénalités financières, de dommages et intérêts, d'exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d'activation des garanties et cautions, en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les loyers dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 septembre 2020. Dans le même temps, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a réuni les principales fédérations de bailleurs, la fédération française des assurances et la Caisse des dépôts et consignations et celles-ci ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les très petites entreprises qui ont été contraintes de fermer et à engager des discussions avec celles qui ont pu poursuivre leur activité mais qui auraient été fragilisées par la crise. Parallèlement, suite à la mission de médiation sur les loyers commerciaux, une charte de bonnes pratiques a été signée le 8 juin 2020 entre des fédérations de bailleurs et des fédérations de commerçants. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. Enfin, le recours à des voies non juridictionnelles de règlement des conflits a été développé : une circulaire du 22 juillet 2020 a permis de réactiver les commissions départementales de conciliation afin d'aider les parties en conflit à aboutir à une solution adaptée à chaque cas, ce en complément de l'action de la médiation des entreprises. S'agissant de la fiscalité, une première réponse a été apportée par la loi de finances rectificatives n° 2020-473 du 25 avril 2020 : les abandons de loyer consentis au bénéfice d'une entreprise entre les 14 avril et 31 décembre 2020 ne constituent pas un élément de revenu imposable du bailleur ou un bénéfice de l'entreprise propriétaire (dispositions codifiées aux articles 14 A et 39 du code général des impôts). Afin d'inciter davantage les propriétaires de locaux loués aux entreprises ou aux professionnels indépendants, le Gouvernement a décidé d'introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un dispositif de crédit d'impôt afin d'inciter les bailleurs à annuler une partie du loyer qu'ils auraient dû percevoir. Cette disposition a été adoptée par le Parlement et fait l'objet de l'article 20 de la loi (n° 2020-172) de finances pour 2021 du 29 décembre 2020. Le taux de ce crédit d'impôt devait initialement être de 30 % mais, afin de mieux répondre aux difficultés des petites et moyennes entreprises, il a été porté à 50 % pour celles-ci. Ses principales caractéristiques sont les suivantes : - il s'applique, selon que le bailleur est une personne physique ou morale à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, - le ou les loyers concernés sont ceux qui auraient dû être perçus au cours de la seconde période de confinement, à compter du 1er novembre 2020, - pour que le bailleur puisse bénéficier du crédit d'impôt, le loyer devra, soit porter sur des locaux qui, soit ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit être utilisés pour l'exercice d'une activité mentionnée a l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a destination des entreprises (il s'agit des secteurs particulièrement touchés par les conséquences du confinement, au premier rang desquels figurent l'hôtellerie et la restauration ainsi que les entreprises de l'évènementiels et les acteurs culturels), - le bénéfice du crédit d'impôt au taux de 50 % est réservé aux baux passés avec des sociétés employant moins de 5000 salariés. Lorsqu'une société emploie entre 250 et 5000 salariés (ce qui englobe dnc les entreprises de taille intermédiaire), l'assiette du crédit d'impôt est égale aux deux tiers des loyers non perçus, ce qui revient à accorder une réduction d'impôt de 33 %. Le Parlement et le Gouvernement ont, en effet, choisi de faire porter en priorité sur les plus petites entreprises mais sans oublier les entreprises de taille intermédiaires dont la pérennité est essentielle pour la réindustrialisation de notre pays, - les entreprises concernées ne doivent être ni en liquidation judiciaires ni en difficultés au sens du règlement (UE) n° 651/2014, - enfin, le crédit d'impôt est plafonné, pour des raisons de conformité avec la législation européenne sur les aides d'Etat, à la somme de 800 000 par entreprise locataire. De manière plus générale, le plan commerce, annoncé le 29 juin, a prévu des réductions et exonérations de charges sociales, un déblocage jusqu'à 8 000 des contrats d'épargne retraite et la suppression sur trois ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le Gouvernement a également souhaité redynamiser le commerce de proximité dans les territoires les plus fragiles avec notamment la création de 100 foncières de redynamisation des commerces. Enfin, les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) seront directement bénéficiaires de certaines mesures du plan de relance lancé par le Gouvernement le 3 septembre 2020 : rénovation énergétique, numérisation des très petites entreprises, création de 100 foncières pour redynamiser les commerces de centre-ville, baisse des impôts de production, emploi des jeunes Au total, plus de 25 Mds sont destinés aux TPE-PME.
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