Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 03/09/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE).
Début août 2020, le Premier ministre a annoncé lors d'une visite officielle auprès de viticulteurs dans le Cher, la reconduction pour une année supplémentaire dudit dispositif spécifique d'allégement de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles permettant une exonération totale de charges jusqu'à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et qui devient dégressive jusqu'à 1,6 SMIC.
Cette reconduction était demandée par l'ensemble des filières qui emploient de la main-d'œuvre saisonnière afin de soutenir la compétitivité et l'emploi agricole mis à mal par une concurrence exacerbée sur le coût du travail.
Toutefois au-delà d'une reconduction d'année en année, il serait désormais souhaitable que cette exonération de charges soit pérennisée afin d'apporter plus de visibilité aux employeurs agricoles.
Par conséquent il lui demande s'il entend aller dans ce sens lors de la prochaine discussion budgétaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/01/2021
Le dispositif d'exonération prévu pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) permet, sous certaines conditions, aux employeurs agricoles recourant à l'embauche de salariés saisonniers de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales. Les employeurs de la production agricole en sont les principaux bénéficiaires. En raison du renforcement des allègements généraux de cotisations opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, de nombreux dispositifs d'exonération ciblés, dont le TO-DE, ont été réexaminés dans le cadre des lois financières pour 2019. Dans une logique de convergence entre dispositifs généraux et dispositifs ciblés d'exonération, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a programmé la suppression du dispositif TO-DE à compter de 2021. Afin de permettre aux structures de s'adapter, une sortie progressive a cependant été décidée et un dispositif transitoire dont les modalités de calcul tendent à se rapprocher de celles prévues pour les allègements généraux a donc été mis en place pour les années 2019 et 2020. À l'issue de cette période, les employeurs de main d'uvre saisonnière agricoles doivent en principe bénéficier des allègements généraux renforcés. Le Gouvernement a conscience que, dans un contexte difficile lié à la concurrence européenne et internationale, par ailleurs exacerbé par la crise sanitaire, les entreprises de la production agricole fortement employeuses de travailleurs saisonniers doivent pouvoir continuer à compter sur le dispositif TO-DE, levier indispensable au maintien de leur compétitivité. Pour cette raison, le Gouvernement a proposé au Parlement de maintenir l'exonération TO-DE jusqu'au 31 décembre 2022, à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui vient d'être publié.
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