Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 03/09/2020
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les annonces qu'il a faites lors de son intervention devant le mouvement des entrepreneurs de France (MEDEF), le 26 août 2020. En effet, parmi elles, certaines auront un impact important pour les finances locales et les budgets des collectivités territoriales, en particulier la baisse significative de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or si une compensation a, semble-t-il, été prévue, ses modalités n'ont pas été dévoilées mais renvoyées au projet de loi de finances pour 2021. Ce manque de précision inquiète les collectivités locales, d'autant plus dans le contexte incertain actuel et compte tenu des différends qui existent entre elles et l'État, au sujet de dépenses non compensées et de la suppression récente de la taxe d'habitation qui a enlevé aux communes une ressource dynamique précieuse. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre sans tarder aux inquiétudes soulevées par ses annonces et de dévoiler sans tarder les modalités de compensation de la diminution de la CVAE.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 17/06/2021
L'article 8 de la loi de finances pour 2021 a supprimé la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette mesure, issue de la volonté du Gouvernement de procéder à la baisse des impôts de production, a fait l'objet d'une compensation intégrale, pérenne et dynamique au profit des régions. En effet, chaque région percevra, en contrepartie, une fraction de TVA égale au montant de la CVAE perçu en 2020 assise sur la valeur ajoutée des entreprises en 2019, soit un point haut, majorée ou minorée en 2021 de la contribution ou du bénéfice de chaque région au fonds de péréquation des ressources des régions (FPRR). Cette fraction de TVA sera dynamique et évoluera chaque année comme le rendement de cet impôt national. Cette compensation permettra ainsi aux régions de ne pas subir, en 2021 notamment, la baisse de la CVAE liée à la crise sanitaire, qui sera prise en charge financièrement par l'État.
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