Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/09/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les nombreuses agressions constatées à l'encontre des maires de communes petites ou moyennes confirment les graves dérives de notre société où l'autorité publique n'est plus respectée. Après les forces de l'ordre et les services publics tels que les sapeurs-pompiers ou les transports en commun, ces agressions sont un signal d'alerte supplémentaire. Dans les communes, le maire et plus généralement les élus municipaux sont les ultimes garants du respect de la loi, malheureusement ils sont démunis face à la violence de certains agresseurs. Il lui demande s'il envisage de proposer des sanctions pénales beaucoup plus dissuasives à l'encontre des auteurs d'actes de violence contre les maires et les élus municipaux qui agissent dans le cadre de leur fonction.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/12/2020
Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un État de droit et font ainsi l'objet d'une attention toute particulière des services du ministère. Ainsi, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République a été diffusée le 6 novembre 2019. Elle rappelle aux parquets la nécessité de qualifier exactement les faits qui leur sont soumis, en retenant notamment les circonstances aggravantes adaptées à la qualité de la victime. Elle invite également les procureurs généraux et procureurs de la République à mettre en uvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des élus, le défèrement devant être privilégié pour les faits les plus graves, le recours aux stages de citoyenneté, rappelant les valeurs républicaines, pouvant être envisagé pour les faits de moindre gravité commis par les personnes dépourvues d'antécédents. Une autre circulaire du 7 septembre 2020, relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, insiste une nouvelle fois sur la nécessité de mettre en uvre une politique pénale empreinte de volontarisme, de fermeté et de célérité, et de renforcer le suivi judiciaire de ces affaires. Il est rappelé que les simples rappels à la loi doivent être évités et que la comparution immédiate doit être privilégiée pour les faits les plus graves, de même que les réquisitions aux fins de voir prononcer des peines d'interdiction de paraître ou de séjour sur le territoire de la commune ainsi que l'affichage de la décision. Il est, en outre, demandé aux procureurs de désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et d'organiser rapidement, avec les représentants des forces de sécurité intérieure, une réunion d'échanges avec les élus permettant d'expliquer leur action à l'encontre de ces agissements. Le ministère de la justice n'envisage pas, en revanche, d'évolution normative ayant vocation à réprimer plus sévèrement les violences commises à l'encontre des élus, l'arsenal législatif en vigueur étant complet et permettant déjà une répression adaptée. Pour exemple, il peut être rappelé que les violences commises sur personne dépositaire de l'autorité publique ou personne chargée d'une mission de service public sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucune incapacité de travail ou d'une incapacité n'excédant pas huit jours, peines portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas d'incapacité supérieure à huit jours.
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