Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 03/09/2020
M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, si les travaux de sécurisation en zone agglomérée pourraient être éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). La sécurisation des axes routiers est un élément important de notre pacte social et reste une difficulté notamment dans les nombreux villages-rues.
La sécurisation correspond à la fois à une logique d'amélioration de la qualité de vie et à une forme de transition écologique à travers une meilleure intégration.
La lecture des critères nationaux de la DSIL mentionne la mise aux normes, la sécurisation des équipements publics mais aussi le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité. Dans les contrats de ruralité, un soin particulier est apporté au même renforcement de la mobilité.
Il lui est demandé de préciser si, au titre de l'un ou de l'autre de ces critères, la sécurisation des axes routiers pourrait être intégrée parmi les projets prioritaires éligibles à la DSIL permettant aux collectivités porteuses de tels projets de contribuer à la relance économique de notre pays.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/03/2021
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a vocation à soutenir des projets des collectivités du bloc communal s'inscrivant dans des grandes priorités d'investissement définies par le législateur, parmi lesquelles figurent la « mise aux normes et [la] sécurisation des équipements publics » ou encore le « développement d'infrastructures en faveur de la mobilité. » Des travaux sur les axes routiers des collectivités qui s'inscriraient dans ces priorités peuvent donc être éligibles à la DSIL. Eu égard au caractère déconcentré de la gestion de cette dotation, les choix d'attribution relèveront du préfet de région. Les récentes instructions ministérielles en la matière leur ont demandé de prêter une attention particulière aux travaux d'entretien des ouvrages d'art, en particulier les ponts. La DSIL n'est qu'un des outils financier dont disposent les collectivités en la matière. Elles bénéficient également des montants reversés au titre du compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » qui peuvent, en application de l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, financer des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. »
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