Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 27/08/2020
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de discrimination que subissent les étudiants pour l'obtention du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) en 2020.
Elle note que face à la crise sanitaire, la possibilité fut donnée au mois de juillet 2020 à certains candidats d'obtenir le DCG par la voie du contrôle continu, en examinant les notes du contrôle continu et le taux de réussite des centres de formation lors des trois sessions précédentes.
Elle rappelle que les candidats à l'examen du diplôme de comptabilité et de gestion sont issus de plusieurs voies, scolaire en établissement public ou privé, ou de l'alternance en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans des centres de formation agrées.
Elle s'étonne que pour cette session certains centres de formation aient vu l'ensemble de leurs candidats rejetés à la session de juillet alors que les professionnels, experts-comptables ou commissaires aux comptes, apprécient particulièrement les candidats issus des voies en alternance pour leur expérience de terrain et leur professionnalisme.
Elle regrette cette situation qui fait peser des incertitudes quant à l'équité de traitement, de transparence et de bonne compréhension des décisions du jury national.
Face à cette situation de discrimination entre étudiants, et dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire, elle lui demande une deuxième évaluation des dossiers des étudiants afin de ne pas pénaliser davantage ces élèves en alternance inquiets pour leur avenir.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 19/11/2020
La session 2020 du DCG est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale à treize épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les unités d'enseignement (UE) doivent être validées dans les sept ans suivant la première présentation au diplôme et, pour chacune d'elles, l'épreuve est organisée une fois par an au niveau académique. Les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de COVID-19 et les menaces que cette épidémie faisait peser sur la sécurité des personnels et des candidats empêchaient l'organisation des épreuves du DCG aux dates initialement fixées par l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant le calendrier des inscriptions et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion. Par conséquent, après consultation de la présidente du jury du DCG et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, il a été acté l'organisation de la session 2020 de la manière suivante : Pour les candidats susceptibles de se voir délivrer le DCG au titre de la session 2020, et qui ont donc déjà validé un nombre conséquent d'UE ou ont fait valoir un nombre important de dispenses d'UE, les épreuves écrites ont été remplacées par un examen en contrôle continu avec une première délibération du jury à la fin du mois de juillet ; Pour les autres candidats, ainsi que pour ceux qui n'ont pas leur diplôme à l'issue de l'examen en contrôle continu, les épreuves ont fait l'objet d'une session d'examen organisée à la fin du mois de septembre. Ces modalités étaient justifiées par le souci de permettre aux titulaires du DCG de poursuivre leur parcours professionnel, notamment dans le cadre d'une alternance, ou de poursuivre leur parcours d'études dans les meilleures conditions de continuité. Cette exigence impliquait que, pour les intéressés, la validation des treize UE constitutives du DCG soit acquise au début du mois de septembre, au plus tard. Concernant les candidats issus des centres de formation, le jury a examiné leur dossier selon les mêmes modalités et avec la même rigueur que celles qui ont présidé à l'examen du dossier des autres candidats. Si certains de ces centres de formation ont vu l'ensemble de leurs candidats ajournés à l'issue de l'examen en contrôle continu, c'est à raison du caractère irrecevable des livrets de formation produits à cet effet par les établissements concernés.
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