Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 27/08/2020
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie concernant le besoin de formation des élus locaux. La loi a prévu deux dispositifs. Le plus ancien, introduit en 1992, prévoit le financement des formations demandées par les élus par leurs collectivités, qui doivent budgéter annuellement un montant minimum équivalent à 2% des indemnités dues aux élus. Le second, le droit individuel à la formation des élus (DIFE), introduit en 2015, est financé par un fonds national alimenté par les cotisations des élus indemnisés, qui y consacrent 1% de leurs indemnités. Dans le cadre du DIFE, tous les élus, indemnisés ou non, ont droit à 20 heures de formation par an et adressent directement leurs demandes à la caisse des dépôts et consignations (CDC) qui en assure sa gestion. Le DIFE vise non seulement à perfectionner ses connaissances en qualité d'élus mais aussi d'acquérir des savoirs spécifiques, précieux dans l'exercice du mandat.
L'article 24 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, prévoit effectivement que les conseillers consulaires puissent recevoir une formation dans leurs domaines de compétence avec un accès aux actions de formation organisées localement et destinées aux personnels diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux didacticiels mis en ligne par le ministère des affaires étrangères. Pourtant ce décret ne semble pas appliqué. En effet, de nombreux conseillers consulaires n'arrivent pas à suivre de formation, les postes diplomatiques semblant ignorer que cette possibilité doit leur être offerte.
Ce dispositif a été rappelé et renforcé dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui dans son article 111 prévoit également pour les conseillers des Français de l'étranger un droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ces formations pilotées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pourront être organisées à distance ou lors des sessions de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Au vu du renouvellement qui aura lieu en 2021, il serait bon que la formation à laquelle ont droit les conseillers puisse être organisée après les élections. Elle souhaiterait savoir si le ministère envisage sa mise en place et si les conseillers y seront associés pour répondre ainsi au mieux à leurs besoins
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 21/01/2021
Les conseillers des Français de l'étranger voient effectivement réaffirmé par l'article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, leur droit à une formation en lien avec leurs fonctions. Il est donc prévu qu'ils puissent avoir accès à des formations organisées par les services de la formation du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Ces formations pourront être organisées à distance ou lors des sessions de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les modalités pratiques seront précisées à l'issue des élections de mai et juin 2021. Par ailleurs, au moment de leur élection en 2021, les nouveaux conseillers consulaires seront reçus par les postes diplomatiques et consulaires de leur circonscription électorale. À l'occasion de ce premier contact ou bien lors du premier conseil consulaire, les postes feront aux élus une présentation de leur activité et leur transmettront toutes les informations utiles au bon déroulement de leur mandat. Le rapport annuel sur la situation de la circonscription consulaire prévu à l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, vient chaque année compléter et actualiser les informations transmises initialement. D'autre part l'Assemblée des Français de l'étranger dispose d'un site internet (http://www.assemblee-afe.fr/) régulièrement mis à jour sur lequel figurent tous les travaux de l'AFE, qu'il s'agisse des travaux des deux sessions annuelles (rapports, comptes rendus, résolutions et motions), des questions posées par les conseillers à l'AFE (avec possibilité de consulter les questions posées par un élu d'une circonscription en particulier) ou de travaux réalisés dans l'inter-session. En plus de cet espace public, les conseillers consulaires ont accès, avec un mot de passe, à un espace « membres ». À l'issue de leur élection, ils recevront par courriel le lien d'accès au site internet et seront invités à créer leur mot de passe pour un accès à un espace « membres » qui contiendra notamment : un forum de discussion ; des modules de formation comprenant des fiches pratiques synthétiques, des documents pédagogiques et la référence aux sites internet d'informations utiles sur les thématiques suivantes : la retraite, la protection sociale, la fiscalité, le notariat ainsi que les légalisations et l'action consulaire. Ces dossiers reprennent en grande partie les fiches de la rubrique « Services aux citoyens » sur France diplomatie, consultables en ligne : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/ Les modules de formation seront actualisés et enrichis au fur et à mesure. Des suggestions sur de nouvelles thématiques de formation qui correspondraient à des besoins ou à des demandes des élus sont évidemment les bienvenues. Il est également prévu de donner aux conseillers des Français de l'étranger qui seront membres des bureaux de vote, accès aux didacticiels et kits de formation ad hoc qui sont en cours d'élaboration. De plus, la possibilité sera donnée aux conseillers des Français de l'étranger de passage à Paris lors de la session de l'Assemblée, de participer aux actions de formations destinées aux conseillers à l'AFE (sous réserve de places disponibles), comme cela a déjà été le cas en 2015 et 2016. Certains conseillers avaient pu alors visiter le Centre de crise et de soutien, ou participer à des formations sur les réseaux économiques français à l'étranger, la protection sociale ou l'état-civil.
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