Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 27/08/2020
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le problème récurrent de la lutte contre la désertification médicale de nos territoires ruraux.
Certes, de nombreuses aides à l'installation des professionnels de santé dans les zones sous-denses existent déjà, qu'elles soient proposées par l'État sous forme de contrats ou par l'assurance maladie sous forme de soutiens financiers. Elles sont en cours d'évaluation dans le cadre d'une mission.
Ces aides peuvent toutefois se révéler moins avantageuses que celles accordées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
C'est pourquoi beaucoup d'élus locaux souhaiteraient que leur commune entre dans ce zonage qui entraîne de nombreuses exonérations fiscales au profit des entreprises qui s'installent sur leur territoire. Le Gouvernement y est réticent dans la mesure où les ZRR ont un objectif de soutien au développement économique et sont établies selon des critères qui tiennent à l'emploi et au dynamisme des entreprises sur le territoire et ne se superposent pas nécessairement aux zones sous-denses du code de la santé publique établies en tenant compte du déséquilibre entre l'offre et la demande de soins sur le territoire.
Néanmoins, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'accorder aux professionnels de santé qui souhaitent s'installer dans ces zones sous-denses, notamment dans les zones d'intervention prioritaire ZIP - déterminées pour chaque région par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé (ARS), les mêmes avantages fiscaux (exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, de contribution économique territoriale
) que ceux dont bénéficient ceux qui s'installent en ZRR.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée le 17/12/2020
Depuis 2017, le Gouvernement a fait de la lutte contre les déserts médicaux une priorité du quinquennat. La loi « Ma santé 2022 » a notamment permis de développer les maisons de santé. Les centres de santé sont un levier de l'amélioration de l'accessibilité aux soins, notamment en zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et contribuent à résoudre l'enclavement de certains territoires. En ce qui concerne les incitations fiscales, le Gouvernement a souhaité évaluer ce type de dispositif, en particulier les aides octroyées dans le cadre des zones de revitalisation rurale (ZRR). En janvier 2020, il a donc confié à une mission inter-inspections l'évaluation d'un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR. Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), le rapport dresse un bilan mitigé de l'impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d'entreprises et d'emplois. Pour autant, le zonage est le support de nombreuses politiques publiques et est donc perçu comme un véritable soutien par les territoires. Le Gouvernement a donc décidé de proroger jusqu'en 2022 les zones de revitalisation rurale et l'ensemble des autres dispositifs zonés arrivant à échéance au 31 décembre 2020. Les zones de revitalisation rurale concernent près de la moitié des communes françaises. Les zones d'intervention prioritaires situées en zone rurale sont donc probablement très souvent également situées en zone de revitalisation rurale, et peuvent bénéficier de ces avantages.
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